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Exclusif : les pistes du gouvernement pour remodeler les délais de paiement
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Exclusif : les pistes du gouvernement pour remodeler les délais de paiement

Sophie d'Auzon |  le 18/12/2012  |  dpChantiersEtatRéglementationRéglementation des marchés privés

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Renforcer le dispositif de sanctions pour les payeurs retardataires et introduire un délai spécifique pour les factures récapitulatives : telles sont les mesures envisagées par le gouvernement dans le cadre d’un futur projet de loi sur la consommation que « Le Moniteur » a pu consulter. Des nouveautés diversement appréciées par les professionnels...

Annoncé le 14 novembre en Conseil des ministres, le plan d’action pour diminuer les délais de paiement, qui constitue l’un des volets du pacte de compétitivité, se précise. Un projet de texte est actuellement (et jusqu'au 11 janvier 2013) soumis à consultation d’un certain nombre d’organisations professionnelles, parmi lesquelles la FFB, la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM), la Fédération des industries électriques, électroniques ou de communication (Fieec) ou encore la Confédération française du commerce interentreprises (CGI).
Les dispositions, qui visent à modifier le Code de commerce, seraient intégrées dans le futur projet de loi sur la consommation sur lequel le Parlement devrait plancher début 2013. Elles suscitent une vive inquiétude chez les représentants des entreprises du bâtiment.


Amende administrative jusqu’à 375 000 euros

Les rédacteurs du projet sont partis d’un constat : « Le cadre normatif ne permet pas d’obtenir le strict respect des règles relatives aux délais de paiement. En effet, d’une part, l’entreprise victime hésite généralement à saisir le juge, par crainte de mettre à mal sa relation commerciale avec son donneur d’ordre. D’autre part, le dispositif de sanctions demandées par le Ministre de l’économie [qui peut saisir le tribunal de commerce, ou dans certains cas le juge pénal, ndlr] souffre d’une certaine rigidité qui ne permet pas de sanctionner rapidement les manquements constatés. »
Le projet de texte vise donc à « remplacer les sanctions civiles et pénales existantes en cas de non-respect des délais de paiement interentreprises par une sanction administrative. » Il reviendrait alors aux services de la concurrence et de la répression des fraudes, après constat par procès-verbal d'un agent habilité, de prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 75 000 euros pour une personne physique (375 000 pour une personne morale) - avec un doublement du plafond en cas de réitération dans les deux ans. Le manquement tout comme l'amende pourraient être contestés selon une procédure contradictoire par l'entreprise sanctionnée. Pas de confidentialité en la matière, le projet prévoit la possibilité pour l'autorité administrative chargée de la concurrence d'ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage des décisions de sanction devenues définitives.

Demain, 45 jours nets pour payer une facture récapitulative ?

Autre point phare de l'ébauche soumise à consultation, explique Thierry Charles, directeur des affaires juridiques d’Allizé-Plasturgie (union interrégionale de la plasturgie) : "Le gouvernement veut prendre la température auprès des professionnels sur l'introduction d'un délai spécifique pour les factures récapitulatives. Conformément à l’objectif de réduction globale des délais de paiement, les pouvoirs publics souhaitent en effet limiter expressément ce délai à 45 jours nets à compter de la date d’émission de la facture récapitulative."
Rappelons que la réglementation actuelle prévoit pour le secteur privé un paiement à 30 jours dans le silence du contrat, ou sur accord des parties, jusqu'à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets maximum - sans faire un cas particulier de la facture récapitulative. Ce qui conduit par exemple, si l'on applique le délai de 60 jours nets, à payer fin mars des produits livrés le 1er janvier et englobés dans une facture récapitulative du 31 janvier. La mesure envisagée permettrait de ramener ce délai de paiement à mi-mars.
Pour Laurent Martin Saint Léon, délégué général de la FNBM, "la création d'un délai spécifique de 45 jours nets est une bonne mesure, qui répond à notre demande récurrente de voir les factures récapitulatives s'intégrer dans la logique de la loi de modernisation de l'économie de 2008. La pratique des factures récapitulatives, courante dans notre secteur d'activité, ne doit pas être un moyen d'allonger les délais de paiement. Ce projet, s'il aboutit, contribuera à nous garantir des délais de paiement homogènes entre l'amont et l'aval."



Les entreprises du bâtiment vent debout contre le projet

La FFB en revanche est totalement opposée à cette réforme : pour François Asselin, président de la commission des marchés, « il n’y a aucune bonne nouvelle pour nos entreprises dans ce projet de texte ! Il ne permettrait pas de réduire nos délais de paiement clients, qui ont continué d’augmenter pour les raisons que l’on connaît bien : difficultés liées aux marchés publics, clientèle de particuliers, fléau des délais cachés, etc. En revanche il réduirait encore nos délais de paiement fournisseurs, puisque nous devrions payer à 45 jours nets les factures récapitulatives ! Si les négociants veulent continuer à avoir des clients solvables, ils doivent faire attention… »
Ce texte est de plus inutile selon François Asselin, car les négociants ont déjà des moyens coercitifs de faire respecter les délais de paiement : « Il leur suffit d’arrêter les livraisons aux entreprises ! Alors que le droit, dont nous bénéficions, de suspendre l’exécution des travaux en cas de retard de paiement ne naît que tardivement, et coûte cher à l’entreprise qui doit gérer une immobilisation de son chantier et ses équipes. »
La FFB va donc mettre à profit le temps laissé à la consultation pour faire connaître à Bercy son opposition à ce projet de texte, et pousser ses propres demandes : par exemple, enfermer le paiement du décompte définitif dans un strict délai de 60 jours après présentation du mémoire définitif.

Facture récapitulative ou périodique :

"La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre l'assujetti et son client au titre du même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le différé de facturation ne peut en aucun cas avoir pour effet de retarder la déclaration de la taxe exigible au titre des opérations facturées." (article 289 du Code général des impôts)

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