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Exclusif - Construction de maisons individuelles : une entreprise sur deux en infraction
La maison individuelle représente 57% du parc des résidences principales. - © © Phovoir

Exclusif - Construction de maisons individuelles : une entreprise sur deux en infraction

Sophie d'Auzon |  le 11/02/2016  |  ImmobilierRéglementation

La DGCCRF a contrôlé de nombreux professionnels intervenant dans le secteur. Verdict : les mauvaises pratiques touchent 49% des acteurs du secteur.

La maison individuelle est l'habitat chouchou des Français. Elle représente 57 % du parc des résidences principales, 58 % des résidences secondaires. Un secteur qui souffre cependant de mauvaises pratiques, au détriment des consommateurs mais aussi des constructeurs réglos. Comme le révèle une enquête menée par la DGCCRF (1), dont "Le Moniteur" a obtenu les résultats en avant-première, 49 % des professionnels concernés ont commis des infractions. Diffusion de publicités trompeuses, activité illicite d'entremise immobilière, libertés prises avec les règles strictes de la loi de 1990 encadrant le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)... Mais surtout présence de faux constructeurs, qui font signer des contrats de maîtrise d'oeuvre aux consommateurs alors qu'ils exercent en réalité des prestations régies par la loi de 1990. Un tour de passe-passe, qui leur permet d'échapper aux contraintes, et au surcoût généré par l'obligation de fournir une garantie de livraison.

Les agents de Bercy ont délivré, dans les 139 établissements contrôlés, 52 avertissements, 18 injonctions de modifier les pratiques et 10 procès-verbaux pouvant conduire à des poursuites pénales. Ils entendent maintenir le secteur sous surveillance, le taux d'infraction se révélant hélas constant, enquête après enquête...

Pour connaître dans le détail le bilan de l'enquête menée par la DGCCRF, lire notre article.

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