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Exclusif : Catherine Bergeal commente le nouveau Guide de bonnes pratiques en marchés publics
Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques au ministère de l'Economie - © © Legouhy Eric / Le Moniteur

Exclusif : Catherine Bergeal commente le nouveau Guide de bonnes pratiques en marchés publics

Propos recueillis par Sophie d'Auzon avec Dominique Errard |  le 15/02/2012  |  RéglementationFrance entièreEuropeEtatguide

Le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics « version 2012 » vient d’être publié. Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du ministère de l’Economie, en détaille ici les principales évolutions. L’occasion également de livrer son point de vue sur la refonte en cours des directives marchés publics.

Publié sous la forme d’une circulaire datée du 14 février 2012 (cliquez ici), le nouveau Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics résulte d'une vaste entreprise de mise à jour de la version parue en 2009. Objectif : tenir compte des évolutions réglementaires et jurisprudentielles survenues depuis lors.

LES BONNES PRATIQUES MISES A JOUR

- Quelle est la vocation du Guide de bonnes pratiques ?

Il s’adresse avant tout aux acheteurs publics. Il y a plus de 100 000 pouvoirs adjudicateurs en France, de tailles extraordinairement différentes : le Guide est surtout destiné aux plus petits d’entre eux, qui ne disposent pas de services marchés très développés.

- Concerne-t-il aussi les entreprises ?

Par ricochet, le Guide bénéficie aussi aux entreprises. Il exhorte en effet les acheteurs à poser des règles simples, les annoncer, et les appliquer : ça ne peut que profiter aux opérateurs économiques ! Il se nourrit d’ailleurs de remontées de terrain venant des entreprises, qui reprochent parfois aux collectivités d’ajouter des règles aux règles. Par exemple, nous rappelons qu’au stade de la candidature, l’acheteur public n’a pas à demander les attestations fiscales et sociales à toutes les entreprises. Seul l’attributaire devra les fournir au final. Autre illustration : les acheteurs publics ont souvent tendance à jouer la sécurité et utiliser la procédure la plus lourde ; il faut leur rappeler que sous les seuils européens, les procédures adaptées peuvent avantageusement remplacer l’appel d’offres.

- Pourquoi la mise à jour du Guide était-elle nécessaire, et comment avez-vous procédé ?

Trois raisons essentielles ont conduit à cette refonte. Un, les modifications apportées à la réglementation depuis 2009. Deux, la prise en compte de décisions importantes du Conseil d'Etat. Il n'existe pas de meilleurs exemples à donner aux praticiens que des cas réels tranchés par le juge ! Trois, nous souhaitions le faire évoluer au regard des retours du terrain. Nous récoltons plus de 30 000 questions d'acheteurs par an. Et nous rencontrons les fédérations d'entreprises régulièrement, certaines m’invitent d’ailleurs à assister à  leurs commissions marchés publics.

Le projet de mise à jour du Guide a été soumis à concertation publique. Nous avons recueilli 600 réponses, et 450 propositions concrètes, dont nous avons retenu certaines. La Cour des comptes elle-même nous a adressé une contribution très argumentée, car le Guide peut être directement utile aux    chambres régionales des comptes pour contrôler les pratiques. Elle nous a par exemple demandé d'y insérer des développements sur les recours contentieux.

- Le Guide « version 2012 » tranche-t-il des questions non résolues, concernant la négociation par exemple ?

Il s'agit d'une circulaire, qui ne peut, en aucun cas, modifier la réglementation ! Pas question, par exemple, d'y écrire que les offres détectées comme anormalement basses doivent être d'emblée éliminées, comme cela nous a été demandé. Ce qui ne nous empêche pas d'y prendre clairement position, c’est le cas par [...]

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