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Évolution des modalités d'application du dispositif des CEE

le 13/07/2020  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Urbanisme et environnement -

Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d'économies d'énergie (CEE) et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats et arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JO du 31 mai 2020

Alors que la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 a prolongé la quatrième période du dispositif des certificats [...]

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