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Evolution de la politique des sites inscrits

La ministre de l’écologie et du développement durable,Nelly Olin Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,Nicolas Sarkozy Le ministre des transports, de l’équipeme |  le 30/08/2007

Circulaire interministérielle du 10 mai 2007 - Ministre de l’Écologie et du Développement durable Ministre de la Culture et de la Communication

La ministre de l’Écologie et du Développement durable, Le ministre de la Culture et de la Communication à Mme et MM. les préfets de région, Mmes et MM. les préfets de département. À l’attention de : Mmes et MM. les directeurs régionaux de l’environnement, Mmes et MM. les chefs des services départementaux de l’architecture et du patrimoine. Pour information : Mmes et MM. les directeurs régionaux des affaires culturelles, Mmes et MM. les directeurs régionaux et départementaux de l’équipement, Mmes et MM. les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt, MEDD-IGE, Ministère de l’Équipement - DGUHC, Ministère de l’Équipement - CGPC, Ministère de l’Agriculture et de la Pêche - DGFAR.

Références :

- Code de l’environnement : articles L. 341-1 et R. 341-1 à R. 341-3 et R.341-8 ;

- Circulaire du 30 octobre 2000 relative aux orientations pour la politique des sites.

La loi du 2 mai 1930, codifiée aux articles L. 341-1 et suivants du Code de l’environnement, protège les espaces naturels ou bâtis les plus remarquables et d’un intérêt national et patrimonial manifeste.

La circulaire du 30 octobre 2000 avait permis de réaffirmer les orientations à donner à la politique des sites mise en œuvre par les directions régionales de l’environnement (DIREN). Cette circulaire, complétée par une annexe technique, portait, pour l’essentiel, sur l’analyse et le bilan des protections établies et sur la nécessité d’une poursuite active de cette politique. Elle demandait notamment que soit établie une programmation pluriannuelle des protections à mettre en place en veillant à leur articulation avec les autres outils de protection de la nature. L’année 2006, année du centenaire de la politique des sites, a été l’occasion d’enrichir ces constats et propositions grâce notamment au travail de mobilisation conduit tant au niveau national qu’au niveau territorial. Enfin, la circulaire du 1er mars 2007 sur la politique des paysages précise les conditions dans lesquelles les débats sur les enjeux paysagers doivent être menés localement et annuellement. Dans ce cadre, les enjeux relatifs aux sites inscrits pourront également être examinés.

En revanche, la question relative à la coordination des tâches entre les services locaux, directions régionales de l’environnement (DIREN) et services départementaux de l’architecture et du patrimoine (SDAP), n’avait pas été traitée dans cette circulaire. Aussi, un groupe de travail, associant vos services, avait été mis en place dès la fin 2002 par les deux directions d’administrations centrales : direction de la nature et des paysages (DNP) et direction de l’architecture et du patrimoine (DAPA). Le diagnostic établi et le plan d’action proposé avaient été diffusés le 16 février 2005 par le ministère de l’Écologie et du Développement durable.

Il est notamment apparu que la gestion des sites inscrits reposait essentiellement sur l’expertise et les capacités de conviction des architectes des Bâtiments de France (ABF) et que le nombre d’avis qu’ils émettaient, très variable selon les départements, n’était pas corrélé à la superficie des sites mais à la proportion de leur caractère naturel ou bâti. D’une manière générale, il a été constaté que les DIREN étaient peu associées à la gestion quotidienne des sites inscrits qui représente une charge importante dans certains SDAP en terme de nombre d’avis émis dans les secteurs les plus urbanisés.

Sur la base de ce constat, nous avons souhaité clarifier et réorienter la politique des sites inscrits, renforcer la coordination des services au plan local et donner une meilleure efficience aux avis obligatoires, à travers notamment la modification réglementaire des procédures de consultation.

La présente circulaire a pour objet de vous préciser les orientations à même d’accompagner la politique des sites inscrits, notamment pour promouvoir le classement de grands ensembles paysagers restant à protéger, la transformation en zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de sites urbains, bourgs et villages et la radiation de l’inscription de secteurs trop dégradés. Ces orientations techniques s’inscrivent dans une volonté réaffirmée de poursuivre l’identification du patrimoine paysager d’intérêt national conduite par le ministère de l’Écologie et du Développement durable. C’est dans ce cadre qu’une liste indicative des sites restant à classer a été établie et qu’une première couverture nationale des atlas du paysage est en voie d’achèvement.

Elle ne remplace aucune circulaire en vigueur mais s’inscrit dans le prolongement de la circulaire du 30 octobre 2000.

1. Orientations pour l’inscription de nouveaux sites

Cet outil de protection conserve aujourd’hui tout son intérêt pour reconnaître et préserver des paysages remarquables qui n’auraient pas encore été identifiés.

En outre, ces protections doivent permettre d’achever un réseau de sites inscrits et classés cohérent au niveau national. En effet, l’inscription d’un site permet d’une part d’inventorier des sites restant à classer et d’autre part de disposer d’une protection plus souple, souvent complémentaire au classement et parfois suffisante pour garantir l’intégrité de lieux peu soumis à des pressions foncières.

Vous envisagerez plus particulièrement l’utilisation de cet outil dans les cas suivants :

a) Pour assurer la protection de certains territoires n’ayant pas vocation à être classés ou protégés de manière prioritaire par des ZPPAUP.

II s’agit d’assurer la surveillance et la sauvegarde du site, notamment à travers l’avis conforme de l’ABF sur les permis de démolir.

Vous veillerez dans ce cas aux points suivants :

– ce patrimoine paysager devra avoir un intérêt suffisant pour justifier un contrôle accru de son évolution ;

– cette protection devra revêtir un caractère durable, notamment par une adhésion des élus à un contrôle renforcé de ces espaces.

b) Pour inventorier à titre conservatoire les territoires qui auraient vocation à faire l’objet de protections, notamment au titre des législations sur l’urbanisme ou les ZPPAUP, y compris dans leurs dimensions paysagères.

Il reviendra aux SDAP de faire des propositions en la matière.

c) Dans les cas d’urgence, pour inventorier des sites majeurs restant à classer sur le territoire national, en particulier ceux identifiés en liste indicative en particulier dans le périmètre de biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco qui doivent bénéficier en priorité de protections renforcées.

Les propositions d’inscription seront examinées conjointement par le SDAP et la DIREN afin que puissent être évaluées les priorités et la charge qui pèsera sur les services du fait de ce contrôle accru.

2. Orientations pour la radiation de l’inscription des sites les plus dégradés

L’avis simple de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) est actuellement requis pour tous travaux projetés dans tous les sites inscrits, à l’exception des travaux d’exploitation courante des fonds ruraux et des travaux d’entretien des constructions préexistantes. Les permis de démolir en site inscrit font quant à eux l’objet d’un avis conforme de l’ABF.

Dans ce cadre, les SDAP sont obligatoirement saisis chaque année de plusieurs milliers de dossiers de demandes d’avis sur des projets de travaux qu’ils doivent nécessairement instruire alors même que l’objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l’inscription à l’inventaire des sites et monuments naturels ne peut plus être atteint en raison de la dégradation irréversible du site.

C’est pourquoi, dans un souci de redonner toute sa valeur à la politique de protection des sites et d’en assurer la crédibilité, il apparaît indispensable, ainsi que cela avait déjà été demandé dans la circulaire du 30 octobre 2000 relative aux orientations pour la politique des sites, d’envisager la radiation de tout ou partie de l’inscription lorsque celle-ci s’est révélée inopérante et que le site ne justifie plus des qualités suffisantes pour cette protection ou ne peut plus les reconquérir facilement.

Il en résultera une amélioration de l’efficacité du travail des services de l’État et des collectivités locales. La mise en œuvre de cette procédure de radiation (appelée usuellement désinscription) aura pour effet de soulager les services instructeurs de l’État et des collectivités locales et de diminuer, par voie de conséquence, les délais d’instruction des demandes de permis de construire et d’autorisations d’urbanisme.

Elle participera ainsi de l’objectif de modernisation de l’État et d’adaptation du service à la réalité du terrain poursuivi par le Gouvernement.

Les procédures de désinscription des sites dégradés que vous vous êtes engagés à mettre en œuvre par application des règles du Code de l’environnement et selon le principe du parallélisme des formes pourront être, au besoin, précédées d’une étude préalable spécifique visant à repérer les sites-cibles, et plus particulièrement les zones ou parties de ces derniers susceptibles de faire l’objet d’une opération de désinscription, les situations sur le terrain présentant un degré de complexité plus ou moins important. Un premier diagnostic de l’état du terrain déterminera selon les cas la nécessité de procéder à de telles études préalables.

2.1. Diagnostic des sites dégradés

2.1.1. Diagnostic connu

Dans les cas les plus simples où les SDAP disposent déjà d’une connaissance suffisante du terrain et de l’état de dégradation des différents sites gérés par eux et où ils sont donc en mesure de déterminer aisément les sites ou parties de sites susceptibles d’être concernées par une éventuelle procédure de désinscription, vous les encouragerez à proposer aux DIREN d’engager sans attendre la procédure de désinscription dans les conditions définies au 2.2. ci-dessous.

Plusieurs sondages effectués ces derniers mois auprès des SDAP permettent d’affirmer qu’il est d’ores et déjà possible à travers le traitement de ces cas simples de soustraire une surface significative au contrôle des ABF.

2.1.2. Nécessité de réaliser une étude préalable

En ce qui concerne les sites qui se présenteraient a priori sous un jour plus complexe, une étude préalable à une éventuelle désinscription totale ou partielle pourra être entreprise sur l’initiative de l’un ou l’autre des services. II appartiendra aux DIREN de mobiliser les crédits d’études correspondants.

2.2. Procédure

La désinscription totale ou partielle d’un site inscrit dégradé ne pose pas de problème particulier en termes de procédure dans la mesure où, contrairement au déclassement des sites pour lequel le législateur a prévu une procédure spéciale par décret en Conseil d’État, il est possible de lever une inscription par application de la règle du parallélisme des formes.

En application de cette règle, vous procéderez à la désinscription d’un site en respectant les étapes suivantes :

– l’initiative de la demande de désinscription d’un site relève de l’un des services de l’État en charge des sites (SDAP ou DIREN) ;

– la constitution du dossier et son instruction sont assurés par les services de la DIREN en étroite collaboration avec les SDAP ;

– le préfet de département consulte la (ou les) commune(s) concernée(s) qui ont trois mois pour délibérer. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable ;

– le projet de désinscription, accompagné des avis des communes, est présenté par la DIREN devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;

– le préfet transmet le dossier avec l’avis de la CDNPS et accompagné des avis du SDAP et de la DIREN, au ministre chargé des sites pour décision.

La décision de désinscription est prise par arrêté du ministre chargé des sites.

Après que cette décision vous aura été transmise, vous procéderez aux modalités de notification et de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 341-2 et R. 341-3 du Code de l’environnement et vous veillerez à ce que l’arrêté soit pris en compte dans les plans locaux d’urbanisme ou les plans d’occupation des sols.

Vous voudrez bien nous faire part de toute difficulté dans la mise en œuvre de ces instructions.

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