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Evolution de carrière : une période probatoire requiert l’accord du salarié

le 06/07/2012  |  Droit de la constructionDroit du travailTravailImmobilierRéglementation

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Contrat de travail -

Une salariée accepte une évolution de poste, sans signer d’avenant à son contrat de travail. Une vingtaine de jours plus tard l’employeur, l’estimant non adaptée à ce nouveau poste, la réaffecte dans ses anciennes fonctions. La salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur soutient que la période probatoire n’a pas été satisfaisante.

Question L’employeur pouvait-il invoquer l’existence d’une période probatoire ?

Réponse Non. Car le fait de mettre en place une période probatoire en cas d’affectation à un nouveau poste requiert l’accord exprès du salarié.

Commentaire A l’occasion d’un changement de poste, l’employeur peut tout à fait soumettre l’intéressé à une période probatoire afin d’apprécier ses capacités à occuper de nouvelles fonctions. Mais qui dit changement de poste dit modification du contrat de travail. Ce qui nécessite d’obtenir, par écrit, l’accord du salarié.

Cass. soc., 16 mai 2012, n° 10-10623.

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