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BERTRAND FABRE DIRECTEUR DE LA RÉDACTION |  le 02/08/2007  |  Réglementation des marchés publicsPassation de marché

La Bastille a été prise un 14 juillet. Le 16 juillet dernier, une autre forteresse historique est tombée : ce jour-là, le Conseil d’Etat a abattu un principe fondamental du système juridique français, celui de l’effet relatif des contrats.

Que signifie-t-il ? Ce principe établit qu’un contrat (par exemple, un marché public de travaux) n’a d’effet qu’entre les parties (le maître d’ouvrage et l’entreprise). Par conséquent, un contrat ne saurait ni nuire ni profiter à un tiers, c’est-à-dire à une personne autre que les signataires du contrat. Moyennant quoi, le tiers qu’est l’entreprise qui s’estime injustement évincée de l’attribution d’un marché public ne pouvait pas demander l’annulation du contrat signé avec une entreprise concurrente, puisqu’elle ne pouvait justifier d’aucun intérêt à agir contre un marché qui est censé ne pas toucher à ses intérêts. Certes, l’entreprise évincée pouvait toujours demander et éventuellement obtenir l’annulation de la décision d’attribution du marché, mais cela ne valait pas pour autant annulation de ce marché.

Désormais, depuis le 16 juillet, l’entreprise évincée peut demander l’annulation du marché proprement dit. Parce que le Conseil d’Etat, par sa décision révolutionnaire, n’a peut-être pas remis en cause le principe de l’effet relatif des contrats, mais en tout cas la conséquence qui en avait toujours été tirée : l’impossibilité pour un non-signataire de demander l’annulation du marché signé.

Est-ce un facteur d’insécurité juridique ? Certains maîtres d’ouvrage le penseront. Les entreprises injustement évincées penseront exactement le contraire, puisqu’enfin elles pourront faire effectivement valoir leur bon droit.

Encore faut-il, précise le Conseil d’Etat, que leur demande soit formulée dans les deux mois suivant la publicité faite à la conclusion du marché.

Quelle forme devra revêtir cette publicité ? Une forme efficace.

DESSIN - dessin pinel.eps
DESSIN - dessin pinel.eps

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