
Eviction d'un candidat suite à un marché public irrégulier : pas d'impact, pas d'indemnisation
Par Pierre-Ange Zalcberg, responsable du département « Marchés publics, droit immobilier et vie institutionnelle », Direction des affaires juridiques de l'Etablissement français du sang | le 04/04/2017 | Réglementation
Un lien de causalité doit être établi entre l’irrégularité commise par l’acheteur public et l’éviction d’un candidat. Voilà ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 février 2017.
Les Sages du Palais-Royal insistent : le candidat malheureux à un appel d'offres ne pourra être indemnisé que si la [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index