Eviction d'un candidat suite à un marché public irrégulier : pas d'impact, pas d'indemnisation
Par Pierre-Ange Zalcberg, responsable du département « Marchés publics, droit immobilier et vie institutionnelle », Direction des affaires juridiques de l'Etablissement français du sang | le 04/04/2017 | Réglementation
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Un lien de causalité doit être établi entre l’irrégularité commise par l’acheteur public et l’éviction d’un [...]
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