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Eviction d'un candidat suite à un marché public irrégulier : pas d'impact, pas d'indemnisation
Le Conseil d'Etat rappelle l'exigence d'un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices dont le candidat demande l’indemnisation - © © Phovoir

Eviction d'un candidat suite à un marché public irrégulier : pas d'impact, pas d'indemnisation

Par Pierre-Ange Zalcberg, responsable du département « Marchés publics, droit immobilier et vie institutionnelle », Direction des affaires juridiques de l'Etablissement français du sang |  le 04/04/2017  |  Réglementation

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Un lien de causalité doit être établi entre l’irrégularité commise par l’acheteur public et l’éviction d’un candidat. Voilà ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 février 2017.

Les Sages du Palais-Royal insistent : le candidat malheureux à un appel d'offres ne pourra être indemnisé que si la [...]

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