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Eviction d'un candidat suite à un marché public irrégulier : pas d'impact, pas d'indemnisation
Le Conseil d'Etat rappelle l'exigence d'un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices dont le candidat demande l’indemnisation - © © Phovoir

Eviction d'un candidat suite à un marché public irrégulier : pas d'impact, pas d'indemnisation

Par Pierre-Ange Zalcberg, responsable du département « Marchés publics, droit immobilier et vie institutionnelle », Direction des affaires juridiques de l'Etablissement français du sang |  le 04/04/2017  |  Réglementation

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Un lien de causalité doit être établi entre l’irrégularité commise par l’acheteur public et l’éviction d’un [...]

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