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Évaluer la valeur d'un bien en cas d'expropriation

Ugo Ivanova avocat au cabinet ASEA |  le 29/09/2020  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Lorsque la collectivité a un projet immobilier qui répond à un besoin d'utilité publique, elle peut procéder à l'expropriation de l'administré. Le Code civil impose que cette expropriation soit réalisée après le versement d'une indemnité. Cette indemnité est calculée en fonction de la valeur du bien. La détermination de la valeur du bien exproprié devient alors un enjeu.

L'article 544 du Code civil, retient que « la propriété est le droit de jouir ou de disposer des choses de la manière [...]

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