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Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2007

La Sous-Directrice Maxime GAUTHIER |  le 07/02/2008  |  Energie

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Instruction fiscale n° 4-G-1-08 - Direction générale des impôts - BOI n° 11 du 25 janvier 2008 - NOR : BUD L 08 00006 J

Présentation

L’article 302 septies A ter A-2 du CGI prévoit, pour les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens prévues à l’article 239 quater A, soumis au régime défini à l’article 302 septies A bis et qui ont opté pour la tenue d’une comptabilité super simplifiée, que « les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année ». Il est rappelé que cette mesure, destinée à simplifier le calcul par les contribuables concernés de leurs frais de carburant, concerne aussi bien les véhicules automobiles que les deux roues motorisés (vélomoteurs, scooters ou motocyclettes).

Les tableaux ci-après, relatifs aux véhicules automobiles, d’une part, aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes, d’autre part, précisent le barème 2007 des frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé.

L’attention est appelée sur le fait que cette mesure de simplification vise essentiellement les frais de carburant correspondant à des véhicules, qu’ils soient ou non inscrits à l’actif du bilan, affectés à un usage mixte (professionnel et personnel), compte tenu de la difficulté pratique à évaluer la part de chacun des usages (professionnel et personnel) dans leur utilisation.

Sont notamment exclus du bénéfice de cette mesure de simplification les frais de carburant qui concernent les véhicules affectés uniquement à un usage professionnel, tels que les scooters utilisés par les entreprises de livraison de pizzas, les camions, tracteurs, véhicules utilitaires ou les véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs…) (cf. documentation de base 4 G 3443 § 23 et suivants).

Par ailleurs, les titulaires de revenus non commerciaux locataires d’un véhicule en crédit-bail ou en leasing sont autorisés à opter pour le barème forfaitaire ci-après dans les conditions particulières décrites dans la documentation de base 5 G 2344 nos 20 à 24, ainsi que dans les instructions 5 G-5-98 du 30 juin 1998 et 5 G-4-99 du 14 juin 1999.

Enfin, à titre de règle pratique, il est admis que l’associé d’une société de personnes relevant des dispositions de l’article 151 nonies du CGI peut également avoir recours au barème forfaitaire inclus dans les tableaux ci-après pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail au moyen de son véhicule personnel et non déduits du résultat imposable de l’entreprise.

Frais de carburant en euro au kilomètre Véhicules automobiles

TABLEAU

Frais de carburant en euro au kilomètre Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

TABLEAU

Article 302 septies A ter A

1. Les exploitants individuels et les sociétés visées à l’article 239 quater A soumis au régime défini à l’article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée. Cette comptabilité n’enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n’excède pas un an (1) ; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget (2).

2. Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année.

La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n’est pas exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d’affaires réalisé et d’un minimum de 150 euros.

Ces dispositions s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.

3. Un décret précise les modalités d’application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d’éviter qu’une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices (3).

Nota :

(1) Disposition applicable pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.

(2) Voir l’article 4 LA de l’annexe IV.

(3) Voir les articles 38 sexdecies-00 A et 38 sexdecies-00 B de l’annexe III.

Article 38 sexdecies-00 A

Créé par décret n° 90-1249 du 31 décembre 1990 -art. 1 (V)

L’option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l’article 302 septies A ter A du code général des impôts est exercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l’article 53 A du code général des impôts.

Article 38 sexdecies-00 B

Créé par décret n° 90-1249 du 31 décembre 1990 -art. 2 (V)

Pour l’application du premier alinéa du 2 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l’option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :

Le type et l’immatriculation du ou des véhicules concernés ;

Le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l’entreprise ;

Le montant forfaitaire des frais de carburant ;

Les modalités de comptabilisation de ces frais.

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