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Evaluation environnementale... Vos textes officiels du mardi 5 juin 2018
Vos textes officiels du mardi - © Claire Dubos / Le Moniteur

Evaluation environnementale... Vos textes officiels du mardi 5 juin 2018

Le service réglementation |  le 05/06/2018  |  Veille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Evaluation environnementale

Les règles d'assujettissement des projets évoluent. Un décret modifie les catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l'environnement classées Seveso, les forages, les canalisations, les travaux, constructions et opérations d'aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés (tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement).  Ce texte tient compte du retour d’expérience des services déconcentrés et des maîtres d’ouvrage depuis la réforme de l'évaluation environnementale d'août 2016, ainsi que de la décision n° 404391 du Conseil d’État du 8 décembre 2017. Il fait suite à une consultation publique menée sur le site Internet du ministère de la Transition écologique et solidaire du 1er au 21 mars 2018.

Sont ainsi retouchées, par exemple, les rubriques 35 et 36 concernant les canalisations pour le transport d’eau chaude et de vapeur d'eau. Compte tenu du "faible impact potentiel sur l'environnement" de ces types de projets, expliquait le ministère lors de la consultation publique, ceux-ci basculent de la catégorie des projets soumis à évaluation environnementale systématique vers celle de l'évaluation au cas par cas.

Mais surtout, le décret fait évoluer le régime applicable à la catégorie 39 "Travaux, constructions et opérations d'aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d'aménagement concerté". Concernant un grand nombre de projets, cette rubrique a posé divers problèmes d'application.
Le ministère rappelle que "la rédaction initiale, qui prend en compte la notion de « terrain d’assiette », conduit à soumettre tous types de travaux, dès lors qu’ils sont réalisés sur une parcelle cadastrale supérieure ou égale à 10 hectares, à une évaluation environnementale, indépendamment de leur importance. Cette formulation pose problème dans certains territoires, notamment dans les zones rurales."
Le décret vient y remédier, en "distinguant les « travaux, constructions, installations » des « opérations d’aménagement ». Le critère du « terrain d’assiette » est écarté pour les « constructions » afin d’éviter de soumettre par ce biais des projets n’ayant manifestement pas d’impact notable sur l’environnement, tandis qu’il est conservé, avec la « surface de plancher », pour les « opérations d’aménagement ». Enfin, il est ajouté le critère de l’emprise au sol pour les cas où il n’y aurait pas de création de surface de plancher".

Le décret ajoute par ailleurs les plans de protection de l'atmosphère à la liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas (article R. 122-17 du Code de l'environnement).

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale (NOR : TRED1802557D)

 

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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