Droit de l'environnement

Evaluation environnementale : un nouvel outil d’aide à la définition des mesures « Eviter – Réduire – Compenser »

Mots clés : Administrations, banques, bureaux ouverts au public - Démarche environnementale

Dans un guide publié récemment, le Commissariat général au développement durable (CGDD) donne aux porteurs de projet des éléments communs de méthodologie pour les aider à mieux prendre en compte l’environnement dans l’élaboration et la réalisation de leurs opérations.

Permettre aux opérateurs d’optimiser la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des atteintes à l’environnement de leurs projets, tel est l’objectif affiché par le Commissariat général au développement durable (CGDD) dans son guide publié en janvier et intitulé « Evaluation environnementale : guide d’aide à la définition des mesures ERC ».

La séquence Eviter – Réduire – Compenser, dite séquence ERC, n’est pas nouvelle. Inscrite dès 1976 dans la loi sur la protection de la nature et confortée en 2016 par la loi Biodiversité (article L. 110-1 du Code de l’environnement), elle impose aux porteurs de projets de prendre des mesures visant en priorité à éviter les atteintes à l’environnement, à réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et en dernier recours, si ces atteintes n’ont pu être ni évitées, ni réduites, à compenser les effets notables de leurs opérations sur l’environnement.

 

Favoriser l’acceptabilité sociale d’un projet


Les opérateurs doivent mettre en œuvre cette séquence dans le cadre de l’évaluation environnementale de leurs projets, plans et programmes ainsi que dans l’élaboration de leurs dossiers d’autorisation environnementale (installations classées pour la protection de l’environnement [ICPE], loi sur l’eau, etc.). Cette séquence est importante puisqu’au-delà de son rôle dans la préservation de l’environnement, elle peut, « dès la phase de conception d’un projet […], contribuer à favoriser l’acceptabilité sociale », explique le CGDD dans son guide.

Des référentiels et autres documents méthodologiques existent déjà pour mettre en application la séquence : une doctrine nationale et des lignes directrices pour les milieux naturels ont été publiées en 2012 et 2013 par le même CGDD. Mais « le niveau d’appréhension par les différents acteurs de ce que représente concrètement une mesure d’évitement, de réduction, de compensation voire d’accompagnement demeure hétérogène », relèvent les rédacteurs du guide. Et sa mise en œuvre n’est, en l’absence de pratiques communes partagées, pas harmonisée.

 

Une classification nationale pour faciliter la rédaction et l’instruction des dossiers


Le nouveau document vise donc à fournir une base méthodologique commune permettant de mieux définir ce que peuvent recouvrir les différentes phases de la séquence ERC. A cet effet, le guide propose une classification nationale destinée aux maîtres d’ouvrage, services instructeurs, bureaux d’études, et autres parties prenantes. Objectifs : faciliter l’évaluation environnementale, aider à la rédaction et l’instruction des dossiers de demande, veiller à la sécurité juridique des autorisations, assurer une homogénéité de traitement et d’examen des dossiers et faciliter la saisie des mesures au sein de l’outil de géolocalisation des mesures compensatoires environnementales (GéoMCE).

Pour chacune des phases de la séquence, est prévu un type d’actions (géographique, temporel, technique, renaturation des milieux, restauration, etc.). Et à chaque type correspond une ou deux catégories dans laquelle sont listées des sous-catégories de mesures. Par exemple, s’agissant du type « évitement temporel », dans la catégorie « phase travaux », sont énumérées 4 sous-catégories  : adaptation de la période des travaux sur l’année, adaptation des horaires de travaux (en journalier), respect des prescriptions d’un arrêté et toute mesure que le maître d’ouvrage devra préciser.

Le document propose en outre des mesures d’accompagnement. Ces mesures, déjà définies dans la doctrine de 2012 et les lignes directrices de 2013, « ne peuvent venir en substitution d’aucune des autres mesures, mais uniquement venir en plus », indiquent les auteurs du guide.

 

Pas de contrainte sur le choix des mesures faites par le maître d’ouvrage


Le CGDD rappelle que cette classification ne contraint en rien les choix des mesures faites par le maître d’ouvrage. Elle a été conçue de manière à ne pas brider les innovations et à évoluer selon les retours d’expérience et l’avancée des connaissances scientifiques.

Le guide aborde enfin la question de l’articulation entre cette classification et les arrêtés de prescriptions techniques existants dans les procédures ICPE par exemple. Ainsi, lorsque les textes énoncent le respect de la mise en œuvre de la séquence ERC, le maître d’ouvrage devra indiquer dans son dossier si les mesures présentées se limitent – ou pas – au seul respect des dispositions légales ou réglementaires.

CGDD, Evaluation environnementale – Guide d’aide à la définition des mesures ERC, janvier 2018.

 

 

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