Droit de l'environnement

Evaluation environnementale : un décret en gestation pour assouplir les seuils de soumission de certains projets

Mots clés : Démarche environnementale - Gouvernement - Télécommunications

Le ministère de la Transition écologique et solidaire ouvre une consultation publique sur un projet de décret modifiant huit rubriques de la nomenclature relative aux études d’impact. Les intéressés ont jusqu’au 21 mars inclus pour donner leur avis.

Travaux, constructions et opérations d’aménagement ; installations Seveso ; forages géothermiques ; canalisations ; etc., ce sont pas moins de huit catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale (art. R. 122-2 du Code de l’environnement) qui seront révisées prochainement par décret. Dans ce cadre, le ministère de la Transition écologique et solidaire invite le public à donner son avis sur le projet de texte jusqu’au 21 mars inclus.

L’ordonnance du 3 août 2016 (ratifiée par la loi du 2 mars 2018) et le décret du 11 août 2016 ont réformé les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Le décret avait notamment modifié certains seuils de soumission des projets à étude d’impact. Un peu plus d’un an après son entrée en vigueur et afin de tenir compte du retour d’expérience des services déconcentrés et des maîtres d’ouvrage notamment, le ministère a souhaité assouplir et clarifier certains seuils de soumission pour huit catégories d’entre eux :

La rubrique n° 1 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement : selon la note de présentation du projet, l’objectif est de ne soumettre à une évaluation environnementale que « les créations d’établissements classés Seveso et les modifications faisant entrer un établissement dans cette catégorie sans que cet établissement n’ait jamais donné lieu auparavant à une évaluation environnementale ». Aujourd’hui, toutes les installations Seveso doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique.

La rubrique n° 27 concernant les forages en profondeur, notamment géothermiques, les forages pour approvisionnement en eau, à l’exception des forages d’étude de la stabilité des sols : la modification vise ici à exclure les activités de géothermie de minime importance (GMI) de l’examen au cas par cas, quelle que soit leur profondeur.

Les rubriques n° 35 à 38 visant les canalisations de transport. Pour les transports d’eau chaude, de vapeur d’eau et d’eau surchauffée, il s’agit de faire basculer les projets de l’évaluation systématique vers un examen au cas par cas. Pour les transports de gaz, le texte prévoit un alignement sur les seuils européens pour l’évaluation systématique et, pour l’examen au cas par cas, de « conserver les seuils pratiqués jusqu’à présent pour le systématique ». Quant aux autres fluides, le projet propose de ne soumettre ce type de projets qu’à un examen au cas par cas.

La rubrique n° 39 concernant les travaux, constructions et opérations d’aménagement. La modification proposée vise à rétablir l’esprit de la réforme dont l’objectif était de focaliser les études d’impact sur les projets potentiellement les plus impactants. A cet effet, le décret prévoit de distinguer « les travaux, constructions et installations » des « opérations d’aménagement ». Le critère du « terrain d’assiette » est écarté pour les premiers et conservé pour les secondes. Pour le ministère, ce critère conduisait à soumettre tous types de travaux à une évaluation environnementale, indépendamment de leur importance et n’était donc pas conforme à l’esprit du texte. Est en outre « ajouté le critère d’emprise au sol pour les cas où il n’y aurait pas de création de surface de plancher ».

–  La rubrique n° 44 relative aux équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés est également modifiée pour tenir compte de la décision du Conseil d’Etat du 8 décembre 2017. Pour rappel, les juges avaient alors considéré que le fait d’exempter certains types de projets d’une évaluation environnementale, alors qu’une telle évaluation était auparavant requise, pouvait conduire à une violation du principe de non-régression de l’environnement et avaient annulé les seuils fixés au a et au d de la rubrique 44 (issus du décret du 11 août 2016).

Enfin, le texte insère à l’article R. 122-17 du Code de l’environnement les plans de protection de l’atmosphère dans le champ de l’évaluation environnementale après examen au cas par cas.

Pour accéder à la consultation, cliquer ici

 

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