Veille juridique

Evaluation environnementale, montagne, investissements d’avenir… Vos textes officiels du mercredi 4 avril 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Environnement

Evaluation environnementale. Un décret modifie, pour la Guyane, les règles relatives à l’évaluation environnementale de certaines catégories de projets soumis à examen au cas par cas afin de tenir compte des spécificités de ce territoire. Par ailleurs, il prévoit qu’un schéma pluriannuel de desserte forestière soit annexé au programme régional de la forêt et du bois et soumis, comme ce dernier, à évaluation environnementale.

Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l’adaptation en Guyane des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement

 

Urbanisme

Zones de montagne défavorisées. Un arrêté liste les territoires des communes ou parties de communes classées en zones de montagne défavorisées au sens de l’article D. 113-14 du Code rural et de la pêche maritime. Sont concernés certains territoires situés dans les départements de la Savoie, de la Loire, de la Nièvre, et des Pyrénées-Atlantiques. 

Pour mémoire, une zone de montagne « comprend des communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d’utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus selon les cas :
1° A l’existence, en raison de l’altitude, de conditions climatiques très difficiles, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
2° A la présence à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l’utilisation d’un matériel particulier très onéreux ;
3° A la combinaison de ces deux facteurs lorsque l’importance du handicap résultant de chacun d’eux pris séparément est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations mentionnées aux 1° ou 2° » (article D. 113-14 du Code rural et de la pêche maritime). 

Arrêté du 26 mars 2018 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) ( NOR: AGRT1808174A)

 

 

Nominations

Comité de surveillance des investissements d’avenir. Patricia Barbizet est nommée présidente du Comité de surveillance des investissements d’avenir mentionné au IV de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée (loi de finances rectificative pour 2010).
Ce comité de surveillance comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective. Il évalue le programme d’investissements et dresse un bilan annuel de son exécution. Il s’appuie en tant que de besoin sur le secrétaire général pour l’investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d’avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.

Décret du 2 avril 2018 portant nomination de la présidente du Comité de surveillance des investissements (NOR: PRMI1808282D)

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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