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Évaluation environnementale : le gouvernement se résout à introduire une
Un projet de décret prévoit d'introduire une "clause filet" dans le cadre de la procédure d’évaluation environnementale. - © Brian Jackson - stock.adobe.com

Évaluation environnementale : le gouvernement se résout à introduire une "clause filet"

Claire Avignon, AEF Habitat et Urbanisme |  le 09/12/2021  |  Evaluation environnementaleFrance

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Droit de l'environnement
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Le ministère de la Transition écologique soumettra au Conseil national de la transition écologique, mercredi 15 décembre 2021, un projet de décret introduisant une "clause filet" relative aux petits projets dans la procédure d’évaluation environnementale. Le gouvernement avait jusqu’ici refusé d’introduire cette disposition, mais une décision du Conseil d’État d’avril dernier le contraint à respecter le droit européen.

France Nature Environnement est sur le point de gagner une nouvelle bataille juridique portant sur l’évaluation environnementale. [...]

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