Droit de l'environnement

Évaluation environnementale : le formulaire des demandes d’examen au cas par cas est disponible

Le modèle de formulaire Cerfa que doivent dorénavant utiliser les porteurs de projet dans le cadre de leur demande d’examen au cas par cas de leur opération est précisé par un arrêté.

L’arrêté publié au « Journal officiel » du 21 janvier 2017 finalise la réforme de l’évaluation environnementale entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Parmi les nouveautés de cette réforme, l’augmentation du nombre de projets soumis à l’examen au cas par cas et non plus de façon systématique.

Pour ces projets, le pétitionnaire doit décrire les caractéristiques de l’ensemble de son projet, notamment ses incidences notables, et le cas échéant, les mesures destinées à éviter ou réduire les effets négatifs de son projet sur l’environnement ou la santé humaine. La liste des informations à fournir est définie dans le formulaire fixé par le nouvel arrêté du 12 janvier.

Ce formulaire, enregistré sous le numéro Cerfa 14734 contient également un bordereau des pièces à joindre, une notice explicative ainsi qu’un document contenant les « informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire ».

Ce dernier document, qui sera renseigné et annexé au formulaire ne sera toutefois pas publié sur le site de l’autorité environnementale.

Le formulaire permettra à ladite autorité environnementale d’apprécier les incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine. Et de décider – ou non – au terme d’un délai de 35 jours à compter de la réception du dossier complet, de dispenser le porteur de réaliser une étude d’impact (C. env., art. R. 122-3).

L’ensemble de ces documents (formulaire, bordereau, notice et document demandant les informations nominatives) sont accessibles sur le site du ministère de l’environnement et peuvent également être obtenus auprès des autorités environnementales.

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