Evaluation environnementale : le décret « clause-filet » est publié
Sandrine Pheulpin | le 28/03/2022 | Evaluation environnementale, Autorisation d'urbanisme, Autorité environnementale, ICPE, Iota
Le dispositif réglementaire qui tend à soumettre à évaluation environnementale les « petits » projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine est paru au « Journal officiel » du 26 mars.
Une mesure de mise en conformité au droit européen dont se seraient bien passés certains porteurs de projet. Un décret du 25 [...]
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