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Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat applique pour la première fois le principe de non-régression
Le Conseil d'Etat se prononce pour la première sur le principe de non régression en matière d'évaluation environnementale - © © Phovoir

Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat applique pour la première fois le principe de non-régression

Sandrine Pheulpin |  le 28/12/2017  |  UrbanismeRéglementation

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat annule deux dispositions de la rubrique n° 44 de la nomenclature déterminant les projets soumis à étude d’impact. Et se prononce pour la première fois sur l’application du principe de non-régression de la protection de l’environnement.

Exempter certains types de projets d’une évaluation environnementale, alors qu’une telle évaluation était auparavant requise, peut conduire à une violation du principe de non-régression de l’environnement. C’est en substance ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans une décision du 8 décembre 2017.

Inscrit par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, ce principe signifie que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Lors de son contrôle de conformité de la loi Biodiversité à la Constitution, le Conseil constitutionnel avait considéré que ce principe s’imposait au pouvoir réglementaire (décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016).

Systématique, [...]

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