Droit de l'environnement

Evaluation environnementale : l’exécutif à nouveau épinglé pour son refus de rendre indépendante l’autorité environnementale

Mots clés : Etat et collectivités locales

Le préfet ne peut pas être l’autorité compétente pour autoriser un projet et en même temps celle qui rend un avis sur l’évaluation environnementale de ce projet. C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 décembre en annulant une partie du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale.

France nature environnement (FNE) a obtenu, mercredi 6 décembre 2017, l’annulation partielle du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 en tant qu’il maintient la désignation du préfet de région en qualité d’autorité environnementale pour la plupart des projets. La fédération environnementale se félicite de sa deuxième victoire sur le même sujet obtenue auprès de la plus Haute Juridiction administrative française et demande à l’État d’adopter une organisation des autorités environnementales qui soit « plus simple ». « L’autonomie des autorités environnementales est une condition incontournable pour restaurer la confiance vis-à-vis des procédures de participation du public. Cette avancée liée au droit européen n’est pas une contrainte, mais une garantie de progrès », insiste FNE.

Depuis une dizaine d’années, le gouvernement avance pas à pas sur l’indépendance des autorités environnementales, ces instances chargées d’évaluer la qualité des études d’impact des plans, programmes et projets. Mais ses concessions restent insuffisantes si l’on en croit le Conseil d’État qui a annulé le 6 décembre 2017 le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale.

 

Une indépendance accordée progressivement depuis 2009

 

L’indépendance des autorités environnementales, ou plutôt la « séparation fonctionnelle » entre l’instance qui évalue l’étude d’impact d’un projet et celle qui autorise, ou non, ce projet, est exigée par le droit européen. Mais la France a beaucoup de mal à la mettre en œuvre. Si elle l’a acceptée à partir de 2009 pour les plans, programmes et projets nationaux avec la création de l’Autorité environnementale au sein du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), c’est en réaction à la fusion du ministère chargé de l’environnement (autorité environnementale à l’époque) et des ministères chargés des transports, de l’équipement et de l’énergie (et donc impliqués dans le développement des projets avec des impacts sur l’environnement, comme les routes, les centrales électriques, les LGV, etc.).

Mais à l’époque, le gouvernement avait refusé de généraliser cette réforme aux plans, programmes et projets locaux, laissant aux préfets le double rôle d’autorité environnementale et de décisionnaire sur les projets. C’est finalement la pression de la Commission européenne, du Conseil d’État et le drame de Sivens qui a précipité la décision du gouvernement de réformer les autorités environnementales locales. Le décret du 28 avril 2016 a ainsi créé des « missions régionales de l’autorité environnementale », dites MRAE, indépendantes du préfet.

 

Pas d’ « autonomie réelle », pointe le Conseil d’État


Cependant, l’exécutif n’est pas allé jusqu’au bout de la logique, en limitant l’intervention de ces missions aux seuls plans, programmes, schémas, documents d’urbanisme et projets faisant l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP). Le président de l’Autorité environnementale nationale, Philippe Ledenvic, l’avait souligné en mars dernier : « La grande masse des projets relève de l’autorité environnementale du préfet, ce qui ne garantit pas la même indépendance ».

FNE a dès lors déposé une requête en juin 2016 et obtenu gain de cause. Le Conseil d’État juge ainsi dans sa décision que « ni le décret attaqué, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’a prévu de disposition propre à garantir que, dans les cas où le préfet de région est compétent pour autoriser le projet, en particulier lorsqu’il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région […], ou dans les cas où il est en charge de l’élaboration ou de la conduite du projet au niveau local, la compétence consultative en matière environnementale soit exercée par une entité interne disposant d’une autonomie réelle à son égard ». « Ce faisant, les dispositions du 1° de l’article 1er du décret attaqué ont méconnu les exigences découlant du paragraphe 1 de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 » et « doivent donc être annulées ».

En revanche, le Conseil d’État n’annule pas les dispositions de l’article 5 du décret, relatif aux dispositions transitoires sur les demandes d’avis et d’examen au cas par cas.

 

Réaction de FNE

 

FNE a réagi par communiqué dès mercredi : « L’apport des autorités environnementales dans le processus d’évaluation des incidences des plans et des projets n’est plus contestable. Imposée par le droit de l’Union européenne, l’autonomie apparente de ces structures permet de garantir que leur activité n’est pas sujette à des pressions, voire à des conflits d’intérêts. C’est parce qu’elle n’a pas pris en compte cet impératif de transparence que la réglementation française essuie, une fois encore, une censure juridictionnelle, suite à une action de France nature environnement. »

La fédération demande que la future organisation des autorités environnementales soit « plus simple et n’ouvre pas « la voie à de nombreuses exceptions ». « Elle doit également asseoir la légitimité de ces structures, veiller à garantir la clarté et la solidité de ces avis et décisions, pour éviter l’écueil de la suspicion. L’autonomie des autorités environnementales est une condition incontournable pour restaurer la confiance vis-à-vis des procédures de participation du public. Cette avancée liée au droit européen n’est pas une contrainte, mais une garantie de progrès. »

 

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