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Évaluation environnementale : attention à la « clause filet » !
Le réseau Natura 2000 rassemble des sites naturels de l'UE ayant une grande valeur patrimoniale - © © S2M

Évaluation environnementale : attention à la « clause filet » !

Sophie Michelin-Mazéran |  le 12/09/2016  |  UrbanismeRéglementation

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Nombreux et variés sont les textes officiels parus cet été, parmi lesquels se trouve la réforme de l’évaluation environnementale et de l’étude d’impact des projets portée par deux textes : l’ordonnance du 3 août 2016 et le décret du 11 août 2016.

D’une manière générale, cette réforme, qui comporte une constellation de « petites mesures », poursuit la transposition de la directive 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (modifiée par la directive 2014/52/UE), tout en affichant l’ambition de clarifier et simplifier la mise en œuvre du régime des études d’impact. Rappelons que la procédure de l'évaluation environnementale révèle les forces et les faiblesses d'un projet ainsi que les efforts de ses concepteurs pour en maîtriser les effets négatifs sur l'environnement et la santé.

Désormais, les projets sont redistribués entre ceux soumis à évaluation environnementale de manière systématique et ceux soumis à évaluation environnementale au cas par cas. Il convient de remarquer que la « clause-filet », création prétorienne issue de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), permettant de déclencher la réalisation d’une étude d’impact pour les projets entrant dans le champ de l’évaluation environnementale mais situés en-dessous des seuils légaux lorsque le milieu naturel est sensible, n’a pas été reprise en droit interne, au grand dam de certains acteurs. Or, comme le souligne Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement : en cas de contentieux, il faut bien garder à l’esprit que la jurisprudence de la CJUE s’impose même en l’absence d’une telle transposition écrite. Par ailleurs, une « clause filet » existe à l’article L. 414-4 IV bis du Code de l’environnement, relatif à l’évaluation des incidences « Natura 2000 ». Dès lors, la plus grande vigilance est de mise en la matière.

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