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Evaluation de l’incidence environnementale : le Sénat veut ralentir la réforme européenne
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Evaluation de l’incidence environnementale : le Sénat veut ralentir la réforme européenne

Elodie Cloâtre |  le 30/04/2013  |  EuropeSeine-et-MarneUrbanismeRéglementation

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Le Sénat vient d’adopter une résolution européenne sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Objectif : repousser les modifications législatives souhaitées par Bruxelles en la matière.

Une proposition européenne tendant à modifier la directive n°2011/92 du 13 décembre 2011 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement a été publiée le 26 octobre 2012 (cliquez ici pour y accéder). Très critique vis-à-vis de ce texte, la sénatrice (UMP) de Seine-et-Marne, Colette Mélot, a déposé une proposition de résolution européenne afin de faire reporter son adoption. Selon la résolution sénatoriale, la modification de la directive européenne apparaît en effet prématurée, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, « La portée de l’évaluation serait sensiblement modifiée en ajoutant l’ensemble des chantiers de démolition au champ couvert jusqu’à présent, (…) et en étendant les problématiques environnementales pour prendre en compte la biodiversité, le changement climatique et l’exposition aux catastrophes d’origine naturelle et humaine », souligne la sénatrice dans l’exposé des motifs. Le hic : « Cela étendrait de manière considérable une procédure d'évaluation qui n'a pas encore eu le temps d'être assimilée ».

Ensuite, le dispositif proposé « comporte des délais qui allongent l’ensemble de la procédure, tout en raccourcissant de manière spectaculaire le temps laissé à l’intervention du public ».

Enfin, ce texte aurait « pour effet d’imposer au maître d’ouvrage une obligation inédite consistant à élaborer un scénario « de référence » décrivant l’évolution possible de l’état de l’environnement ; il impose à l’administration d’opérer un « cadrage préalable » systématique de l’évaluation environnementale engageant sa responsabilité, alors que la procédure facultative actuelle n’est qu’un simple avis technique ». De plus, la proposition rend « de fait obligatoire l’examen au cas par cas, facultatif jusqu’à présent ». La proposition européenne « opère un transfert de responsabilité des maîtres d'ouvrages vers l'administration », dénonce la sénatrice.


Cette résolution européenne a été adoptée par le Sénat le 25 avril 2013. Elle demande notamment que « toute révision des textes européens soit repoussée jusqu’à ce que l’expérience permette d’apprécier les conséquences du régime institué par la directive 2011/92/UE, et qu’une révision ultérieure évite de mettre des dépenses supplémentaires à la charge du maître d’ouvrage ou de l’administration ».

Pour consulter la résolution adoptée par le Sénat le 25 avril 2013, cliquez ici

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