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Évaluation de conformité et exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension

le 04/10/2013

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Énergie -

Arrêté du 10 juin 2013 portant modification de l’arrêté du 18 août 2010 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie JO du 29 juin 2013 - NOR : DEVP1302455A

La ministre de l’écologie, du développement durable et de ­l’énergie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, notamment la notification n° 2010/0227/F ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;

Vu l’arrêté du 18 août 2010 relatif à l’évaluation de conformité et à l’exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension,

Arrête :

Article 1

A l’article 12 de l’arrêté du 18 août 2010 susvisé, les mots : « pendant une durée d’un an » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1er juillet 2014 ».

Article 2

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2013.

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