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EUROPE : UNE MESURE DIVERSEMENT APPRECIEE

le 17/09/1999  |  FiscalitéLogementTravailEuropeInternational

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ALLEMAGNE Pas d'enthousiasme

Le gouvernement n'entend pas appliquer immédiatement la directive. Aux Finances, on redoute une réduction de recettes fiscales dans une situation budgétaire tendue. Même les lobbies ne sont pas unanimes. La fédération des PME (ZDB) et celle de l'artisanat (ZDH) sont résolument pour, mais le Hauptverband, avocat des majors, fait preuve d'une grande retenue. Pour au moins trois raisons : les caisses de l'Etat sont vides ; l'introduction d'un régime spécial pour certaines professions multiplie les exceptions au lieu de simplifier le régime d'imposition ; les adhérents au Hauptverband ont d'autres intérêts (les grands groupes opèrent plutôt dans le génie civil et le non-résidentiel privé) et craignent qu'une baisse des recettes de l'Etat ne provoque de nouvelles coupes dans les infrastructures.

GRANDE BRETAGNE Plus tard peut-être

Les travaux de rénovation dans le logement représentent par an plus de 145 milliards de francs, avec des croissances de 3 et 6 % en 1999 et 2000 (parc de logement social très vieillissant et rénovation plutôt qu'achat). Le taux de TVA pour l'entretien est de 17,5 %, (0 % pour le neuf ou la reconversion en logements). La Confédération de la construction réclame depuis trois ans une réduction de ce taux, surtout pour combattre le travail au noir (50 milliards par an) et améliorer la qualité dans le bâtiment. Les ministères concernés sont conscients qu'une baisse à 5 % serait populaire, relativement peu coûteuse (réintégration du travail au noir) et faciliterait la politique de régénération urbaine du gouvernement. En revanche, ils sont en désaccord avec les termes (champ, durée, répercussion sur la main-d'oeuvre) de la directive et ne comptent pas l'appliquer. Pronostic : la baisse à 5 % devrait être effective en Grande-Bretagne d'ici à trois ans.

ITALIE Renforcer ce qui existe

En juillet, le Parlement a demandé de prolonger après le 31 décembre les déductions fiscales pour la réhabilitation de logements adoptées en avril 1998. Et de renforcer ce dispositif par une réduction de la TVA (de 20 % à 10 %) dès adoption de la directive. Actuellement, le régime de TVA pour les travaux (incluant main-d'oeuvre et fournitures) est le suivant : 10 % pour la maintenance lourde des parties communes des logements publics (même ruraux) ; 10 % pour la restauration et l'amélioration des parties communes de tous les logements (même ruraux) ; 4 % pour la modification des espaces (collectifs et privés) pour favoriser l'accès aux handicapés. L'ANCE (Association des entrepreneurs) estime que le marché de l'entretien était, en 1998, de 222 milliards de francs, soit 28,7 % des investissements de la construction. Sa croissance, qui a atteint 4,9 % l'an dernier pourrait être de 5,9 % en 1999. De plus, selon l'Institut d'études et d'analyse économique, cette année 23 % de ménages supplémentaires par rapport à 1998 ont déclaré vouloir rénover leur logement.

ESPAGNE Une mesure qui ne motive pas le gouvernement

En 1999, selon l'organisation professionnelle Seopan, la réhabilitation progressera de 3 à 4 % (6 à 8 % pour le logement neuf) par rapport à 1998 (2,5 %), ce qui représente 32 % du chiffre d'affaires du secteur (452 milliards de francs). Il s'agit donc d'un segment important, 51 % du parc de logements ayant plus de 30 ans, toujours selon Seopan, qui estime encore à 40 % le poids de la réhabilitation dans le résidentiel. Pourtant, même si elle est considérée comme pouvant favoriser la « modernisation », la baisse de la TVA sur la réhabilitation de logements ne passionne pas. Du côté des pouvoirs publics, on préfère évoquer le Plan logement. « Nous avons un Plan 1998-2001 basé sur trois piliers : l'aide à l'accession à la propriété, la relance du logement locatif et la réhabilitation. En 1998, la seule réhabilitation a représenté pour notre ministère 4,56 milliards de francs, soit 10 % de nos investissements» , précise-t-on au Fomento. En fait, le gouvernement ne semble pas favorable à une baisse de la TVA. En revanche, elle intéresse les associations professionnelles des PME et la Confédération nationale de la construction. Côté Seopan, on est plus nuancé, en précisant que le point de vue de l'organisation «coïncide avec les recommandations de la Fédération de l'industrie européenne de la construction (FIEC). En outre, il est vrai que les travaux de réhabilitation ont tendance à être plus coûteux que l'achat d'un logement neuf» , poursuit-on chez Seopan. «Une meilleure fiscalité pour ce type de services pourrait contribuer à réduire l'économie souterraine et faire baisser les prix. Mais une telle mesure doit être intégrée dans une politique nationale du logement» , ajoute Seopan.

GRAPHIQUE : Taux normal et réduits de TVA des Etats membres au 1/4/98 (Source Commission européenne 1997)

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