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Etudes d’impact : l’arrêté relatif au « cas par cas » est paru
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Etudes d’impact : l’arrêté relatif au « cas par cas » est paru

josette dequéant |  le 31/05/2012  |  Architecture

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La réforme des études d’impact entre en vigueur le 1er juin. Un arrêté publié le 31 mai précise le modèle de formulaire Cerfa  à utiliser pour les demandes d’examen au « cas par cas ».

Le décret du 29 décembre 2011 a réformé le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, ouvrages ou aménagements.  En fonction de seuils définis en annexe de ce décret (52 catégories de projets sont concernées),  l’étude d’impact  sera désormais exigée, soit en toutes circonstances, soit selon la procédure du « cas par cas », conduite par l’autorité administrative. Par exemple : pour les constructions soumises à permis de construire sur le territoire d’une commune dotée d’un document d’urbanisme n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation environnementale, les opérations d’une surface supérieure ou égale à 40 000 m2 sont automatiquement soumises à étude d’impact, tandis que les projets d’une surface inférieure  mais supérieure ou égale à 10 000 m2 sont examinés au « cas par cas ».

Saisir l’autorité environnementale au plus tôt


Dans cette dernière hypothèse (article R.122-3 du Code de l’environnement), le maître d’ouvrage devra adresser un formulaire à l’autorité environnementale de l’Etat concernée (le plus souvent, le préfet de région). Un arrêté du ministère de l’Ecologie du 22 mai précise le modèle de formulaire nécessaire pour l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er juin. La demande d’examen « au cas par cas » devra être enregistrée sous le numéro Cerfa 14734*01, figurant en annexe de l’arrêté. Attention ! Le document « Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire », enregistré sous le numéro Cerfa 14752*01, doit être joint au formulaire de demande d’examen au cas par cas n° 14734*01 . Ce document ne sera pas publié.

Rappelons que l’autorité environnementale dispose, après avoir recueilli divers avis, d’un délai de trente-cinq  jours pour informer le pétitionnaire de la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact. Les maîtres d’ouvrage auront donc intérêt à saisir cette autorité au plus vite, dès qu’ils auront déterminé que leur projet est soumis à la procédure d’examen « au cas par cas ».

Pour consulter l’arrêté du 22 mai 2012, publié au JO du 31 mai 2012, cliquez ici

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