Étude de cas : non-respect des règles d'urbanisme et de construction
Alexandre de Konn, avocat associé, spécialiste en droit pénal, LPA-CGR avocats Bérengère Joly, directrice juridique de la FPI | le 26/09/2019 | Opérations immobilières
L'urbanisme est source de nombreuses infractions, sanctionnant tant la violation des dispositions d'urbanisme générales ou locales que le non-respect d'une procédure d'autorisation. Une procédure traitée par les auteurs illustre la complexité des règles d'urbanisme et l'ambivalence des dispositions pénales les encadrant.
Le droit de l'urbanisme vise à rationaliser les projets modifiant l'aspect ou l'emploi du sol et de l'espace du territoire [...]
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