Étude de cas : non-respect des règles d'urbanisme et de construction
Alexandre de Konn, avocat associé, spécialiste en droit pénal, LPA-CGR avocats Bérengère Joly, directrice juridique de la FPI | le 26/09/2019
L'urbanisme est source de nombreuses infractions, sanctionnant tant la violation des dispositions d'urbanisme générales [...]
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