Étude de cas : non-respect des règles d'urbanisme et de construction
L'urbanisme est source de nombreuses infractions, sanctionnant tant la violation des dispositions d'urbanisme générales ou locales que le non-respect d'une procédure d'autorisation. Une procédure traitée par les auteurs illustre la complexité des règles d'urbanisme et l'ambivalence des dispositions pénales les encadrant.
Alexandre de Konn, avocat associé, spécialiste en droit pénal, LPA-CGR avocats Bérengère Joly, directrice juridique de la FPI
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Alexandre de Konn, avocat associé, spécialiste en droit pénal, LPA-CGR avocats Bérengère Joly, directrice juridique de la FPI
Le droit de l'urbanisme vise à rationaliser les projets [...]
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