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Etude d'impact : une difficile mise en conformité avec le droit européen
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Décryptage

Etude d'impact : une difficile mise en conformité avec le droit européen

Steve Hercé, avocat associé, cabinet Boivin & Associés. |  le 08/10/2021  |  Etude d'impactDroit européenFrance Evaluation environnementale

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Environnement - Examen au cas par cas, nomenclature, effets cumulés… un décret du 29 juin répond en partie à une mise en demeure de Bruxelles.

 

Dans tous les secteurs d'activité, la France a, selon l'expression consacrée, la transposition douloureuse. Le droit de [...]

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