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Etude d'impact : expliquer les choix

le 05/12/1997  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Conseil d'Etat, 14 novembre 1997, Groupement des riverains agriculteurs, propriétaires et particuliers, no 168 223/168 278/169 765.

QUESTION A l'appui d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique relative à une importante ligne électrique destinée à transporter de l'électricité produite dans la centrale nucléaire de Civaux, les requérants faisaient valoir qu'alors que deux tracés avaient été envisagés, l'étude d'impact soumise à l'enquête publique ne faisait pas état des raisons qui avaient conduit à retenir le tracé mis à l'enquête.

Le moyen était-il fondé ?

REPONSE Oui. Le décret du 12 octobre 1977 relatif aux études d'impact dispose que « ... l'étude d'impact présente... les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ». Or, en l'espèce, le tracé qui n'avait pas été finalement retenu avait bel et bien été envisagé et étudié : il constituait un « parti » dont l'étude d'impact devait expliquer pourquoi il avait été écarté.

COMMENTAIRE Cette solution est classique et conforme à la lettre du texte. Mais celui-ci n'est pas toujours d'application simple : les « partis envisagés » sont ceux qu'a étudiés le service qui est à l'origine du projet, sans que soient englobées les solutions alternatives proposées par des tiers. Par ailleurs, une distinction est parfois opérée entre les « partis » et les simples variantes.

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