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Étendue du recours subrogatoire de la caution en matière de sous-traitance
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Étendue du recours subrogatoire de la caution en matière de sous-traitance

Cabinet LPA-CGR avocats – Elsa Krieger |  le 02/06/2017  |  ImmobilierRéglementation

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L’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, prévoit qu’à peine de nullité du sous-traité, « les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret ». Ces dispositions visent à garantir le sous-traitant en cas de défaillance de l’entreprise principale.

Dans le cas soumis à l’appréciation de la Cour de cassation, un maître d’ouvrage confie des travaux d’aménagement [...]

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