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Etendue de la garantie décennale des constructeurs

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 02/10/2008  |  ImmobilierRéglementation

Construction -

La Haute Juridiction rappelle que, si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d’exclusion autres que celles visées à l’article A243-1 du code des assurances (fait intentionnel, dol du souscripteur ou de l’assuré, défaut d’entretien, usage anormal, cause étrangère, effets de l’usure normale), la garantie de l’assureur ne peut s’appliquer qu’au secteur d’activité professionnelle déclarée par le constructeur.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 10 septembre 2008, Société Axa France Iard c/ M. X., n° 07-14884

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