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Etendue de l’obligation de la CPAM d’informer l’employeur en cas d’accident du travail

le 01/02/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007, n° 06-18 930.

Un salarié est victime d’un accident du travail (AT). Son employeur établit la déclaration d’AT sans émettre de réserves. La caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) prend en charge l’accident au titre de la législation professionnelle sans recourir à une mesure d’instruction. L’employeur conteste le caractère professionnel de l’accident.

Question L’employeur pouvait-il s’opposer à la prise en charge ?

Réponse Non. Ce dernier s’était abstenu d’émettre des réserves et la caisse n’avait pas diligenté d’enquête. Elle n’était donc pas tenue d’informer l’employeur de la possibilité de consulter le dossier.

Commentaire En présence d’une déclaration d’accident sans réserves et corroborée par le certificat médical initial, la CPAM peut faire l’économie d’une mesure d’instruction et ainsi prendre tacitement en charge l’accident.

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Etendue de l’obligation de la CPAM d’informer l’employeur en cas d’accident du travail

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