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Etendue de l’obligation de conseil du constructeur avant réception

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 11/02/2010  |  ImmobilierRéglementation

Construction -

Monsieur et Madame X confient la construction de leur maison d’habitation à une société Z, les plans étant réalisés par Monsieur Y. Le permis de construire obtenu fait l’objet d’un recours en annulation, et le maire ordonne l’interruption des travaux. Monsieur et Madame X assignent la société Z et Monsieur Y afin de les entendre déclarer responsables de la mauvaise implantation de leur maison non conforme au plan d’occupation [...]

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