En direct

État de catastrophe naturelle

le 21/08/2008

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Arrêté du 7 août 2008 - ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - JO du 13 août 2008 – NOR : IOCE0819657A

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues et les mouvements de terrain.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 2008.

Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Dordogne

Inondations et coulées de boue du 12 mai 2008  : Journiac (1).

du 25 mai 2008 : Ajat (1), Allas-les-Mines (2), Anlhiac (1), Audrix (1), Auriac-du-Périgord (1), Bars (2), Belvès (2), Berbiguières (1), Campagne, Capdrot (2), Carvès (1), Castels (2), Cherveix-Cubas (1), Cladech (2), Excideuil (3), Fanlac (1), Fossemagne (1), Gabillou (1), Granges-d’Ans (1), Grives (3), Hautefort (1), Jumilhac-le-Grand (1), Lanouaille (2), Le Bugue, Le Buisson-de-Cadouin, Coux-et-Bigaroque (2), Le Lardin-Saint-Lazare, Les Eyzies-de-Tayac - Sireuil, Limeuil, Manaurie (1), Marnac (1), Marquay (1), Marsalès (1), Mauzens-et-Miremont (1), Mazeyrolles (1), Montplaisant (2), Mouzens (2), Plazac (1), Rouffignac-Saint-Cernin-Reilhac (1), Sagelat (2), Saint-Amand-de-Belvès (2), Saint-Cassien (1), Saint-Chamassy, Saint-Cyprien (2), Saint-Félix-de-Reilhac (1), Saint-Germain-de-Belvès (2), Saint-Germain-des-Prés (3), Saint-Léon-sur-Vérèze, Saint-Martial-d’Albarède (2), Saint-Médard-d’Excideuil (2), Saint-Pantaly-d’Ans (1), Saint-Rabier (1), Saint-Vincent-sur-l’Isle (2), Sainte-Foy-de-Belvès (1), Sarliac-sur-l’Isle (2), Savignac-de-Miremont (1), Saint-Sulpice-d’Excideuil (2), Thonac, Tourtoirac (1), Tursac et Vergt-de-Biron (2).

du 25 au 26 mai 2008  : Azerat (1), Corgnac-sur-l’Isle (3), Coulaures (2), Fleurac (1), La Bachellerie (1), La Boissière-d’Ans (1), Mayac (2), Montignac, Sainte-Eulalie-d’Ans (1), Sainte-Orse (1), Siorac-en-Périgord (1), Soulaures (1), Thenon (1) et Urval (1).

du 26 mai 2008  : Cubjac (1).

Haute-Garonne

Inondations et coulées de boue du 19 mai 2008  : Aucamville, Bruguières, Castelginest, Gratentour et Saint-Alban.

Ille-Et-Vilaine

Inondations et coulées de boue du 16 janvier 2008  : Paimpont (1).

Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 9 au 10 mars 2008  : Saint-Briac-sur-Mer (1) et Saint-Coulomb (1).

Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 10 mars 2008  : Dinard (1) et Saint-Malo (1).

Inondations et coulées de boue du 2 juin 2008  : Val-d’Izé (1).

Indre

Inondations et coulées de boue du 27 mai 2008  : Le Pêchereau.

du 27 au 28 mai 2008  : Argenton-sur-Creuse et Saint-Marcel.

Indre-Et-Loire

Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2007  : Parçay-Meslay (1).

Mouvement de terrain du 31 mai 2008  : Montlouis-sur-Loire (1), Rochecorbon, Saint-Patrice (1), Vernou-sur-Brenne (1) et Vouvray.

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : La Ville-aux-Dames, Montlouis-sur-Loire, Neuilly-le-Brignon (1), Saint-Benoît-la-Forêt (1), Villiers-au-Bouin (2) et Vouvray.

Inondations et coulées de boue du 31 mai au 1er juin 2008  : Cravant-les-Côteaux, Rochecorbon et Saint-Patrice.

Loiret

Inondations et coulées de boue du 14 au 15 mai 2008  : Saint-Jean-de-Braye.

Lot-Et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2008  : Aubiac (1), Laplume (1), Le Passage, Moirax, Moncaut (1), Nomdieu (1) et Roquefort (1).

du 10 au 11 juin 2008  : Brax et Estillac (1).

Manche

Inondations et coulées de boue du 14 mai 2008  : Saint-Denis-le-Gast (1).

Marne

Inondations et coulées de boue du 18 mai 2008  : Moslins (1).

Haute-Marne

Inondations et coulées de boue du 14 mai 2008  : Sommevoire (2).

Morbihan

Inondations et coulées de boue du 9 mai 2008  : Moréac (1), Plumélin (1) et Plumeliau.

Pyrénées-Atlantiques

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2008  : Aroue, Ithorots-Olhaiby (1), Charritte-de-Bas (1), Haux (2), Laguinge-Restoue (1), Licq-Athérey, Montory (1) et Tardets-Sorholus (1).

du 10 au 11 juin 2008  : Mauléon-Licharre (2).

du 11 juin 2008  : Amendeuix-Oneix (2), Ance (1), Arette, Beyrie-sur-Joyeuse (1), Bunus (1), Garindein (1), Goès (1), Lantabat (1), Larceveau-Arros-Cibits (2), Ledeuix (1), Orin (1), Ordiarp (2), Ostabat-Asme (2), Rivehaute (2), Saint-Palais (2) et Uhart-Cize (1).

du 11 au 12 juin 2008  : Cardesse (1), Esquiule (1), Estos (1), Eysus (1), Féas (1), Geüs-d’Oloron (1), Lanne-en-Barétous (2), Moumour (1), Oloron-Sainte-Marie (2), Saucède (1) et Verdets (1).

du 12 juin 2008  : Abidos (1), Agnos (1), Aramits (1), Aressy, Arros-de-Nay, Artix, Assat, Asson (2), Aubertin (1), Barcus (1), Bédeille (1), Bénéjacq (1), Bentayou-Serée (1), Bougarber (1), Coarraze (1), Cuqueron (1), Denguin, Eslourenties-Daban (3), Espoey, Estialescq (1), Gan, Jurançon, Labastide-Cézeracq, Lacommande (1), Lahourcade (2), Larouin (2), Lasseube (1), Lescar, Limendous (1), Lombia (1), Lucq-de-Béarn (2), Monein (2), Mourenx (2), Noguères (2), Nousty, Os-Marsillon (2), Ousse, Saint-Faust (1), Saubole (1), Soumoulou et Villenave-d’Arthez (1).

Haut-Rhin

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008  : Ammerschwihr, Balschwiller, Beblenheim, Bennwihr, Dannemarie, Diefmatten (1), Eglingen, Eteimbes (1), Heiwiller, Illfurth, Kientzheim, Luemschwiller (1), Mittelwihr (2), Obermorschwiller (1), Riquewihr (1), Sigolsheim, Soultz (1), Tagolsheim, Traubach-le-Bas (1), Walbach (1), Walheim et Zellenberg (1).

Seine-Et-Marne

Inondations et coulées de boue du 18 mai 2008  : Tousson (1).

Vienne

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : Leugny (1).

du 31 mai au 1er juin 2008  : Coussay-les-Bois (1), Mairé (1), Oyré (1) et Saint-Sauveur (1).

Vosges

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008  : Coussey, Epinal, Hennezel (1), La Bresse (1) et Nayemont-les-Fosses (2).

du 30 au 31 mai 2008  : Attigny (2), Belrupt (1), Bonvillet (2), Claudon (1) et Darney (2).

du 31 mai 2008  : Monthureux-sur-Saône (2).

Essonne

Inondations et coulées de boue du 18 mai 2008  : Corbreuse (1).

Annexe II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Haute-Corse

Inondations et coulées de boue du 12 au 20 mai 2008  : La Porta.

Dordogne

Inondations et coulées de boue du 25 mai 2008  : Castelnaud-la-Chapelle, Paussac-et-Saint-Vivien et Saint-Privat-des-Prés.

Ille-Et-Vilaine

Inondations et coulées de boue du 15 au 17 janvier 2008 : Muël.

Loir-Et-Cher

Inondations et coulées de boue du 4 juin 2007  : Seigy.

du 14 juin 2007  : Seigy.

Lot-Et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2008  : Layrac.

Manche

Inondations et coulées de boue du 17 mai 2008  : Montaigu-la-Brisette.

Yvelines

Inondations et coulées de boue du 27 au 28 mai 2008  : Mousseaux-sur-Seine.

Vosges

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008  : Ainvelle, Ban-de-Laveline et Senaide.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Voirie et réseaux divers

Voirie et réseaux divers

Date de parution : 10/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur