En direct

Étalement de la plus-value de cession-bail d'immeubles

De Pardieu Brocas Maffei |  le 25/01/2010  |  Droit immobilierOpérations immobilièresFiscalitéImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit immobilier
Opérations immobilières
Fiscalité
Immobilier
Réglementation
Valider
Fiscalité -

La loi de finances rectificative pour 2009 a introduit la possibilité d'étaler les plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. Une instruction précise les conditions d'application du dispositif, réservé aux contribuables soumis soit à l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux. Il vise aussi la quote-part de plus-value réalisée par une société de personnes dont les associés sont soumis aux dites impositions. La cession [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Éclairage des espaces extérieurs

Éclairage des espaces extérieurs

Date de parution : 05/2019

Voir

L'assurance construction

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

Voir

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur