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Étalement de la plus-value de cession-bail d'immeubles

De Pardieu Brocas Maffei |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFiscalité

Fiscalité -

La loi de finances rectificative pour 2009 a introduit la possibilité d'étaler les plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. Une instruction précise les conditions d'application du dispositif, réservé aux contribuables soumis soit à l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux. Il vise aussi la quote-part de plus-value réalisée par une société de personnes dont les associés sont soumis aux dites impositions. La cession [...]

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