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Etablissements touristiques : délais supplémentaires pour mises aux normes

FV |  le 22/07/2015  |  ImmobilierRéglementationRéglementation techniqueEtat

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius,  a présenté en conseil des Ministres du 22 juillet un projet de loi ratifiant l’ordonnance qui assouplit le calendrier de réalisation de certaines mises aux normes obligatoires.

L’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 qu’il s’agit de ratifier simplifie le droit applicable au secteur du tourisme, au-delà des grands chantiers de simplification en cours pour l’ensemble de l’économie française. Le secteur du tourisme est en effet l’un des secteurs prioritaires de l’action gouvernementale, en raison de son poids économique (la consommation touristique représentant 7 % du PIB national), de son potentiel de croissance et de créations d’emplois.

L’ordonnance donne aux professionnels de l’hébergement touristique marchand, comptant plus de 160 000 établissements, la possibilité d’assouplir le calendrier de réalisation de certaines mises aux normes obligatoires, qui pourront être effectuées dans un délai de 6 ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus courts. Dans un souci de protection du consommateur et des travailleurs, il ne s’applique pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilité. Ce moratoire concerne donc le champ des autres normes relatives notamment à l'urbanisme, à l'aménagement des lieux de travail ou encore à l'environnement.

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