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Établissements publics fonciers de l’État et établissements publics d’aménagement : application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 321-9 et de l’article L. 321-22 du code de l’urbanisme

le 09/11/2012

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Arrêté du 11 septembre 2012 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 29 septembre 2012 - NOR : ETLL1222798A

La ministre de l’égalité des territoires et du logement,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-9, L. 321-22 et R. 321-17,

Arrête :

Article 1

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 321-9 et de l’article L. 321-22 du code de l’urbanisme, l’assemblée générale des associations départementales, mentionnées dans le décret qui crée l’établissement public foncier de l’Etat ou l’établissement public d’aménagement, désigne les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements publics au conseil d’administration de l’établissement public foncier de l’Etat ou de l’établissement public d’aménagement, et leurs suppléants.

Article 2

Le nombre de ces représentants est déterminé par le décret qui crée l’établissement public foncier de l’Etat ou l’établissement public d’aménagement.

Article 3

Le préfet chargé du contrôle de l’établissement public foncier de l’Etat ou de l’établissement public d’aménagement saisit le président de la ou des associations départementales mentionnées à l’article 1er et lui transmet copie du décret qui crée l’établissement.

Article 4

Chaque président de l’association départementale mentionnée à l’article 1er convoque l’assemblée générale de l’association dans le délai d’un mois qui suit la saisine par le préfet chargé du contrôle de l’établissement.

Article 5

Si la ou les assemblées générales mentionnées à l’article 4 ne désignent pas l’intégralité des représentants et de leurs suppléants prévus par le décret qui crée l’établissement, la désignation de ces membres et suppléants peut intervenir par arrêté du préfet chargé du contrôle de l’établissement public foncier de l’Etat ou de l’établissement public d’aménagement dans le délai de deux mois suivant la réunion de l’assemblée. Le préfet chargé du contrôle de l’établissement en adresse copie à chaque président d’association départementale concerné.

Article 6

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2012.

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