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Établissement et liquidation des taxes d’urbanisme : la fin des compétences locales

le 18/04/2013  |  Fiscalité

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Un arrêté modifie la troisième partie (arrêtés réglementaires) du code de l’urbanisme pour tenir compte des précédentes réformes intervenues depuis 2007.

Le code de l’urbanisme est modifié afin de tirer les conséquences de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010. Pour mémoire, l’article 28 de cette loi procède à la refonte des taxes d’urbanisme au profit de la taxe d’aménagement (TA) et du versement pour sous densité (VSD). Il met également fin à la possibilité de confier aux collectivités territoriales l’établissement de l’assiette et la [...]

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