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Etablissement des repères de crues

le 16/06/2005

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Décret no 2005-233 du 14 mars 2005 Ministère de l’écologie et du développement durable JO du 16 mars 2005 - NOR: DEVP0420063D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’écologie et du développement durable,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 563-3;

Vu la loi no 374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi no 57-391 du 28 mars 1957 et par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992;

Vu le décret no 90-918 du 11 octobre 1990 modifié relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs, pris en application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 25 novembre 2003;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Article 1

Les zones exposées au risque d’inondation doivent comporter un nombre de repères de crues qui tient compte de la configuration des lieux, de la fréquence et de l’ampleur des inondations et de l’importance de la population fréquentant la zone.

Article 2

Les repères de crues sont répartis sur l’ensemble du territoire de la commune exposé aux crues et sont visibles depuis la voie publique. Leur implantation s’effectue prioritairement dans les espaces publics, et notamment aux principaux points d’accès des édifices publics fréquentés par la population.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé des collectivités locales fixe les modalités d’information des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles concernés par la matérialisation, l’entretien ou la protection des repères de crues.

Article 4

Les repères des crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues. Les repères établis postérieurement à la publication du présent décret sont conformes au modèle défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé de la sécurité civile.

Article 5

La liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et l’indication de leur implantation ou la carte correspondante sont incluses dans le document d’information communal sur les risques majeurs prévu à l’article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé.

Article 6

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 14 mars 2005.

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