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Etablir le décompte général

le 23/02/2001  |  Exécution du marchéCommande publiqueMaîtrise d'ouvrageRéglementationMarchés privés

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Le décompte général est établi par le maître d'oeuvre et signé par la personne responsable du marché. Il constitue une étape ultime pour le règlement d'un contrat. Il est d'autant plus capital qu'il détermine le solde du marché et permet le paiement définitif des sommes dues à l'entrepreneur.

Les relations financières entre l'administration contractante et l'entreprise titulaire d'un marché de travaux sont ponctuées par l'établissement de décomptes qui servent au paiement de ladite entreprise. Parmi ces décomptes, il y a le décompte général (DG) qui est le décompte réglant définitivement la situation financière des parties au contrat et soldant le marché dans lequel s'insère le décompte final (DF).

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE DECOMPTE

Le décompte final

Lorsque les travaux sont achevés, l'entrepreneur établit un projet de DF indiquant le montant total des sommes auquel il a droit, au titre du paiement des prestations qu'il a réellement exécutées (art. 13-31 du CCAG « travaux »). Ce projet de décompte est remis au maître d'oeuvre dans un délai de 45 jours, à compter de la notification de la décision de réception par le maître d'ouvrage (art. 13-32 du CCAG « travaux »). Ce délai est réduit à 15 jours pour les marchés dont la durée d'exécution n'excède pas 3 mois. En cas de non-respect de ces délais, des pénalités de retard peuvent s'appliquer. Ce projet de décompte devient le DF après acceptation (sous réserve d'éventuellement modifications) par le maître d'oeuvre (art. 13-34 du CCAG « travaux »).

En cas de carence de l'entrepreneur et après mise en demeure de ce dernier - formalité substantielle à respecter (CE 9 octobre 1989, CIC, Rec. T.781) - ce projet de DF peut être établi d'office par le maître d'oeuvre et notifié à l'entrepreneur, ce dernier étant lié par ce projet de décompte, sauf sur les points sur lesquels il a fait des réserves antérieurement et sur le montant des intérêts moratoires.

L'état du solde

Il est déterminé par le maître d'oeuvre qui fait la différence entre le DF et le dernier décompte mensuel remis par l'entrepreneur à laquelle on applique éventuellement un coefficient d'actualisation ou de révision, puis la TVA, le total ainsi obtenu étant diminué, le cas échéant, d'une garantie si une a été prévue par le marché.

La récapitulation des acomptes et du solde

Cette récapitulation consiste à énumérer l'ensemble des acomptes (art. 162 du Code des marchés publics) versés à l'entrepreneur - sur le fondement de décomptes mensuels (art. 13-1et 13-2 du CCAG « travaux ») - avec mention de leurs références et de leurs dates de versement et indique le solde restant à payer à celui-ci. Elle permet de déterminer le montant du décompte général.

LES REGLES REGISSANT CE DECOMPTE

Au niveau de son élaboration

Le maître d'oeuvre, à partir des éléments précités, établit le projet de DG (art.13-41 du CCAG « travaux »). Ce projet de DG transmis au maître d'ouvrage doit être signé par la personne responsable du marché (PRM) représentant celui-ci, pour être juridiquement opposable (1). En cas de changement au niveau de la PRM, par exemple suite à une délégation de signature, cela n'a aucune incidence sur la validité du DG. Ce changement n'ayant pas à être notifié à l'entrepreneur car il constitue une mesure d'ordre intérieur n'affectant pas les conditions d'exécution du marché (2).

Une fois signé par la PRM, le DG doit être notifié par ordre de service (art. 13-42 du CCAG « travaux ») à l'entrepreneur au plus tard 45 jours (ou 30 jours pour les marchés de travaux dont le délai d'inscription n'excède pas 3 mois) après la remise par ce dernier du projet de DF ou bien 30 jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde (si cette date de publication est plus tardive) pour les marchés à prix révisable, la notification du DG à l'entrepreneur pouvant se faire par lettre, dès lors que celui-ci a bien reçu ce décompte et a été mis à même de présenter ses réclamations (3).

Au niveau de son acceptation ou de sa contestation

L'entrepreneur à qui a été notifié le DG doit le retourner signé au maître d'oeuvre dans un délai de 45 jours (30 jours pour les marchés à la durée d'exécution inférieure à 6 mois). Au niveau de sa forme, l'acceptation de ce décompte par l'entrepreneur peut être expresse (art. 13-44 du CCAG « travaux ») ou tacite, le silence de celui-ci qui ne renvoie pas le DG (ou ne notifie pas un rejet) valant acceptation (art. 13-45 du CCAG « travaux »).

Si la signature du décompte par l'entrepreneur est effectuée sans réserves, ce décompte devient le décompte général et définitif du marché. Mais dans les délais précités, l'entrepreneur peut aussi émettre des réserves par rapport à ce décompte, voire même le refuser. Les motifs justifiant les réserves ou le refus devant figurer dans un mémoire en réclamation dans lequel l'entrepreneur précise le montant des sommes dont il revendique le paiement en fournissant les justificatifs nécessaires et en reprenant sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif (4). Ce mémoire est remis au maître d'oeuvre qui le transmet ensuite à la PRM, pour examen.

L'article 13-44 du CCAG « travaux » prévoit que lorsqu'il a un différend au sujet du DG, celui-ci est réglé « suivant les modalités indiquées à l'article 50 du CCAG travaux ». Or ce dernier article prévoit deux types de procédure de règlement, une pour les différends opposant l'entrepreneur au maître d'oeuvre (art. 50-11, 50-12 et 50-21), une autre pour les différends opposant l'entrepreneur à la PRM (art. 50-22). Dans les deux procédures, c'est le maître d'ouvrage qui statue sur les différents (art.50-23).

La jurisprudence applique la procédure prévue à l'article 50-22 du CCAG « travaux » (5). Le choix de cette procédure apparaissant la plus logique, puisque le DG est signé par la PRM. Dans le cadre de cette procédure, la PRM a trois mois pour se prononcer sur le mémoire en réclamation (contre deux mois dans l'autre procédure). Au terme de ce délai, si la PRM rejette le mémoire, l'entrepreneur dispose de six mois (art. 50-32 du CCAG « travaux ») pour saisir le tribunal administratif, ce délai de six mois commençant à courir à compter de la notification de la décision (expresse) de rejet du mémoire (6) et pouvant être suspendu en cas de saisine d'un Comité (national ou interrégional) consultatif de règlement amiable des litiges (art. 50-32 du CCAG « travaux »).

A noter, que, si la PRM à l'issue du délai précité de 3 mois garde le silence par rapport à la réclamation faite par l'entrepreneur, ce dernier peut saisir le tribunal administratif, puisque dans ce cas on est en présence d'une décision implicite de rejet (art. 50-31 du CCAG « travaux »), sans conditions de délais (CE 23 septembre 1992, SGE).

Dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage ne procède pas à l'adoption du DG - le silence de celui-ci ne conférant pas un caractère général et définitif au DF transmis par le maître d'oeuvre (7) - l'entrepreneur doit « avant de saisir le juge (administratif), mettre (le maître d'ouvrage) en demeure d'y procéder » (8), cette inertie du maître d'ouvrage étant susceptible de donner lieu au versement d'intérêts moratoires sur le solde du marché, en faveur de l'entrepreneur (9).

LES CARACTERISTIQUES DE CE DECOMPTE

Son intangibilité

La jurisprudence a posé ce principe d'intangibilité (ou d'irrévocabilité) du DG, en considérant que l'approbation (sous réserves) de ce dernier a pour effet d'en interdire toute modification, aucune réclamation ultérieure relative à ce document n'étant admise (10). Ce principe d'intangibilité vaut à l'égard des parties mais aussi des tiers au contrat (11), sauf pour les architectes concernant leurs problèmes d'honoraires (12), et pour les sous-traitants, à propos du droit à leur paiement direct.

Le principe général du droit, en vertu duquel une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas (13), ne pouvant s'opposer à ce qu'une administration paye le solde d'un décompte devenu définitif (CE 14 décembre 1998, « SARL Levaux »).

Au demeurant, il existe des limites à ce principe d'intangibilité du DG. En effet, le DG peut être remis en cause s'il y a accord sur ce point entre les parties (CE 13 juillet 1961, « CHNV », rec. 490). Surtout, il peut être contesté en cas de fraude ou de dol (CE 2 décembre 1964, « Sté Rougoud », rec. T.939) ou sur le fondement de l'article 1269 du Nouveau Code de procédure civile (ex.art. 541 de l'ancien Code de procédure civile) qui permet des révisions et redressements de comptes en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte, le juge administratif faisant application de ces dispositions du droit civil mais dans des conditions restrictives.

En effet, l'erreur n'est admise que si elle est matérielle, c'est-à-dire qu'il s'agisse uniquement d'une erreur de calcul (14), l'intangibilité étant opposée dans les autres cas, par exemple en cas de paiement fait par l'administration en violation des règles d'ordre public (15).

Enfin, autre tempérament à ce principe, en application de l'article 13-44 du CCAG « travaux », cet article prévoyant que la signature sans réserve du DG lie définitivement les parties « sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires ». Les dispositions de cet article permettent donc à l'entrepreneur de réclamer des intérêts moratoires après l'acceptation (sans réserve) du DG (16).

Son indivisibilité

Ce caractère indivisible du DG découle de la jurisprudence, le Conseil d'Etat estimant que « l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte détermine les droits et obligations définitifs des parties » (CE 8 décembre 1961, « SNCGT », rec. 701). De ce caractère, il résulte que « les principes qui régissent la compensation sont inapplicables aux opérations comprises dans ce compte » (arrêt « SNCGT » précité), du moins en cours d'exécution du marché (CE 5 décembre 1984, « Sté Poutrex », rec. T.669), car lors de la fin de celui-ci c'est la compensation entre créances et dettes des parties au contrat qui permet de dégager le solde. Plus précisément, lors de l'établissement du DG, les créances et dettes réciproques de chacune des parties sont fondues et contractées dans un compte unique (17) qui intègre à la fois les sommes contractuelles et non contractuelles (intérêts, pénalités de retard) à la charge de chaque partie.

Cette indivisibilité, c'est-à-dire le fait que seul le solde du décompte général établi après compensation des créances et des dettes réciproques de chaque partie est juridiquement constitutif de droits et obligations, demeure applicable, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens de l'entreprise titulaire du marché, les créanciers de cette dernière ne pouvant faire valoir leurs droits qu'au niveau de ce solde (18). Cette indivisibilité au niveau des créances ne valant, cependant, que pour celles relatives à un même marché et non à celles se rapportant à des marchés distincts, même si ceux-ci ont été passés par la même administration avec la même entreprise, pour la même opération (19).

(1) CE 28 janvier 1977, « Sté Heurtey-Métallurgie », rec. 50, AJDA 1977, p.394. (2) CAA Paris 1er mars 1994, « EPDPV », rec. T.1039. (3) CAA Bordeaux 16 juillet 1991, « Entreprise Blanchard », rec. T.1048. (4) CE 29 janvier 1993, « SEMAVIM », «Moniteur», 14 mars 1993, p.44. (5) CE 20 septembre 1991, « AGAP », D.1992, SC, p.189 ; 8 avril 1998, « Sté Pradeau et Morin », «Moniteur», 13 novembre 1998, p. 80, «Moniteur», p. 383. (6) CE Sect. 26 juillet 1985, « Sté Degrémont », rec. 247. (7) CE 27 mai 1998, « SA Nicoletti », AJDA 1999, p.81. (8) CE 20 décembre 1989, « Garbion », rec. T.784. (9) CE 19 juin 1981, « Bongiovanni », rec. T.813. (10) Conseil d'Etat, 22 octobre 1965, « Commune de Saint-Lary », rec. 546 ; 4 décembre 1987, « Commune de Ricamarie », rec. 399. (11) CE Ass. 16 octobre 1970, « Ville de Rueil-Malmaison », rec. 584 ; AJDA 1970, p. 612. (12) CE 13 juillet 1968, « Stopkof », rec. T.460 ; 24 février 1989, « Aragon », «Moniteur», 9 juin 1989, p.65. (13) CE Sect. 19 mars 1971, « Mergui », rec. 235. (14) CE 5 juin 1981, « Sté COMSIP », rec. T.814 ; 11 juillet 1986, « Sté Missenard-Quint », rec. T.612. (15) Idem note no 11. (16) CAA Bordeaux 16 mars 1994, « Sté Polymark France », rec. T.1040 ; AJDA 1995, p.191 et 244. (17) CE 5 février 1988, « Sté Linville », AJDA 1988, p. 282. (18) CE 15 janv. 1965, « Commune de la Richardais », Rec. T.984 ; CAA Lyon 13 juillet 1993, « Banque populaire », RMP 1994, n(279, p.19. (19) CE 22 mai 1974, « OPHLM des Alpes Maritimes », rec. T.1055.

L'essentiel

Etabli par le maître d'oeuvre, le décompte général (DG), comprend trois éléments : le décompte final (préparé par l'entrepreneur), l'état du solde du marché, et la récapitulation des acomptes et du solde.

Une fois signé par la personne responsable du marché (PRM), le DG doit être notifié par ordre de service dans un délai de 45 ou 30 jours (selon les cas) à l'entrepreneur, pour acceptation.

Dans ce délai, ce dernier peut contester le DG, les motifs de ses réserves ou de son refus de signature devant figurer dans un mémoire en réclamation qui est examiné par la PRM dont la décision est susceptible de recours devant le juge administratif.

Lorsque le DG devient définitif, il présente deux caractéristiques. Il est intangible et indivisible, seul son solde déterminant les droits et obligations des parties.

www.lemoniteur-expert.com

Textes de référence : Retrouvez sur le site Web du Moniteur les arrêts suivants :

- CE 28 janvier 1977, « Min. Eco. et Fin. c/ Soc. Heurtey » -

- CE 26 juillet 1985, « Société Degrémont »

- CE 4 décembre 1987, « Commune de la Ricamarie »

- CE 16 octobre 1970, « Ville de Rueil-Malmaison »

CE 8 décembre 1961, « Société Nouvelle Compagnie Générale de Travaux » (SNCGT)

EN SAVOIR PLUS

Articles du Moniteur :

- « Marchés publics de travaux : le règlement des litiges par l'entrepreneur dans le cadre de l'article 50 du CCAG », C. Lacoste et R. Grangon, 10 déc. 1999, p. 92.

- « Soldes des comptes : quatre étapes parsemées d'embûches », P. Boudrand, 15 mai 1998, p. 44.

- « Marchés publics : les chausse-trappes de l'article 50 du CCAG », J-P. Babando, 23 janvier 1998, p. 46.

TABLEAU :

Récapitulatif des délais applicables dans le cadre de la procédure du décompte général :

Délais relatifs au décompte final

Délais relatifs au décompte général

Délais saisine du Tribunal administratif par l'entrepreneur

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