Est-il prévu d'étendre le droit de préemption urbain (DPU) aux communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) ?
le 19/02/2021 | Collectivités locales, France , Préemption
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Collectivités locales
Le DPU ne s'applique qu'à l'intérieur des zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan local d'urbanisme [...]
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