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Réponse ministérielle

Est-il prévu d'étendre le droit de préemption urbain (DPU) aux communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) ?

le 19/02/2021  |  Collectivités localesFrance Préemption

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Collectivités locales

Le DPU ne s'applique qu'à l'intérieur des zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan local d'urbanisme [...]

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