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Est-il possible de définir juridiquement la notion de « territoire urbanisé », utilisée pour apprécier si une commune peut échapper à la loi SRU ?

le 14/06/2019  |  Droit de la construction

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Logement social -

Le dispositif prévu à l'article L. 302- 5 du Code de la construction et de l'habitation permet notamment [...]

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