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Réponse ministérielle

Est-il possible de définir juridiquement la notion de « territoire urbanisé », utilisée pour apprécier si une commune peut échapper à la loi SRU ?

le 14/06/2019  |  Droit de la construction

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Logement social -

Le dispositif prévu à l'article L. 302- 5 du Code de la construction et de l'habitation permet notamment d'exempter de l'obligation de production de logement social, issue de l'article 55 de la loi SRU, les communes fortement contraintes, dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par des servitudes ou des dispositions limitant trop fortement ou interdisant la construction (par application d'un plan de prévention des [...]

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Permis de construire et autorisations d'urbanisme

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Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

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Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

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