En direct

Est-il légitime d’interdire de louer à usage d’habitation un sous-sol ?

Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions - Hygiène, sécurité et protection de la santé -

Faits :

Ayant été mis en demeure par un arrêté préfectoral de cesser dans un délai d’un mois la location à usage de logement d’un local insalubre, un propriétaire s’interroge sur la constitutionnalité de la disposition du code de la santé publique (article L1331-22) qui lui est opposée, et qui interdit d’utiliser à usage d’habitation des locaux réputés impropres à cet usage (caves, sous-sol, etc.). Il présente donc une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès de la Haute Juridiction administrative.

Décision :

Le Conseil d’État refuse de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, considérant que cette restriction au droit de propriété est suffisamment fondée sur les exigences de protection de la santé et de la sécurité des occupants. En outre, cette question n’est pas nouvelle et n’a pas lieu d’être [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Est-il légitime d’interdire de louer à usage d’habitation un sous-sol ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX