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Est-il légitime d’interdire de louer à usage d’habitation un sous-sol ?

Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

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Gestion et professions - Hygiène, sécurité et protection de la santé -

Faits :

Ayant été mis en demeure par un arrêté préfectoral de cesser dans un délai d’un mois la location à usage de logement d’un local insalubre, un propriétaire s’interroge sur la constitutionnalité de la disposition du code de la santé publique (article L1331-22) qui lui est opposée, et qui interdit d’utiliser à usage d’habitation des locaux réputés impropres à cet usage (caves, sous-sol, etc.). Il présente donc une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès de la Haute Juridiction administrative.

Décision :

Le Conseil d’État refuse de [...]

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