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Réponse ministérielle

Est-il envisagé de fixer une règle de calcul unique du prix de vente des logements pour éviter des disparités ?

le 16/04/2021  |  Loi ElanHLMFrance

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La loi Elan du 23 novembre 2018 a modifié la procédure de fixation du prix des logements mis en vente par les organismes [...]

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