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Espèces protégées : quels critères retenir pour déposer une demande de dérogation
Le Conseil d'Etat appelé à se prononcer sur les critères à retenir pour déposer une demande de dérogation espèces protégées - © szymonbartosz.pl
Jurisprudence

Espèces protégées : quels critères retenir pour déposer une demande de dérogation

Sandrine Pheulpin |  le 07/06/2022  |  Espèces protégéesEolienSéquence ERC France Autorisation environnementale

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Saisi pour avis par une cour administrative d'appel, le Conseil d’Etat devra indiquer d’ici fin juillet à partir de quel degré et risque d’atteinte à une espèce protégée le porteur de projet doit déposer une demande de dérogation.

L’avis que rendra le Conseil d’Etat dans quelques semaines sera sûrement fort utile aux porteurs de projets et à l’ensemble [...]

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