Espèces protégées : quels critères retenir pour déposer une demande de dérogation
Sandrine Pheulpin | le 07/06/2022 | Espèces protégées, Eolien, Séquence ERC , France , Autorisation environnementale
Saisi pour avis par une cour administrative d'appel, le Conseil d’Etat devra indiquer d’ici fin juillet à partir de quel degré et risque d’atteinte à une espèce protégée le porteur de projet doit déposer une demande de dérogation.
L’avis que rendra le Conseil d’Etat dans quelques semaines sera sûrement fort utile aux porteurs de projets et à l’ensemble [...]
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