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Espèces protégées : quels critères retenir pour déposer une demande de dérogation

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Saisi pour avis par une cour administrative d'appel, le Conseil d’Etat devra indiquer d’ici fin juillet à partir de quel degré et risque d’atteinte à une espèce protégée le porteur de projet doit déposer une demande de dérogation.

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Sandrine Pheulpin

\ 12h31

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Espèces protégées : quels critères retenir pour déposer une demande de dérogation
© szymonbartosz.pl
Le Conseil d'Etat appelé à se prononcer sur les critères à retenir pour déposer une demande de dérogation espèces protégées

L’avis que rendra le Conseil d’Etat dans quelques semaines sera [...]

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