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Espaces protégés Un recours contre l'avis conforme

PASCALE JOFFROY |  le 21/02/1997  |  France entière

-Le Parlement étudie une nouvelle procédure de recours contre les décisions des architectes des Bâtiments de France.

Les architectes des Bâtiments de France manifestent leur inquiétude à l'égard d'une proposition de loi instituant une nouvelle procédure de recours contre leurs décisions, les fameux « avis conformes » qui autorisent les travaux aux abords des monuments historiques et dans les espaces protégés. Adoptée au Sénat et à la commission des Affaires culturelles et sociales de l'Assemblée nationale, cette proposition de loi devait être examinée par les députés le 20 février.

Les ABF ne critiquent pas le principe du recours, mais la forme que lui donne le projet du sénateur Richert, qui tend selon eux à « substituer un avis administratif ou politique à un avis technique émis par un homme de l'art ». Le projet institue en effet une procédure unique de recours administratif confiée à l'arbitrage des maires et des autorités compétentes auprès du préfet de région. Les ABF redoutent que la commission de recours ainsi constituée suscite des lourdeurs d'instruction, ouvre la voie à d'éventuels marchandages et favorise un « intégrisme du patrimoine » faisant barrage à toute évolution.

Telle qu'elle semble envisagée, cette commission pourrait concrétiser la fusion depuis longtemps évoquée du CRPS (1) - composé d'experts- et de la Corephae (2) - composée d'élus, de fonctionnaires et de représentants d'associations -, deux instances qui n'ont ni le même fonctionnement, ni la même vocation.

« Cela reviendrait à confondre dans une seule commission deux dimensions distinctes, l'une consacrée aux monuments historiques, l'autre aux espaces protégés, explique le président des ABF, Alain Marinos. Une confusion gênante à l'heure où la question des espaces protégés a pris une telle ampleur qu'elle embrasse le problème du cadre de vie dans son ensemble et ne peut plus être réduite sans danger à une protection stricte ».

Ce serait donc faire machine arrière aux yeux des ABF, qui veulent faire des espaces protégés le terrain privilégié, voire expérimental, d'une évolution douce des sites et d'une qualité de vie sachant marier les constructions neuves et anciennes. Aussi les ABF souhaitent-ils que la commission de recours soit constituée d'experts compétents et pilotée par un « architecte et urbaniste général de l'Etat », un corps dont il réclame depuis longtemps la création. Ainsi pourrait être constituée une instance supérieure à même de débloquer l'un de ces nombreux conflits qui ralentissent les dossiers, à la demande de l'élu mais aussi de l'ABF lui même. Les architectes des Bâtiments de France comptent sur le soutien du ministre de la Culture, qui s'est opposé publiquement à l'adoption du projet de loi.

(1) Collège régional du patrimoine et des sites. (2) Commission régionale pour la protection du patrimoine historique, archéologique et ethnologique.

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