Erreur de métrage « loi Carrez » : quel est le préjudice indemnisable du vendeur ?
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Erreur de métrage « loi Carrez » : quel est le préjudice indemnisable du vendeur ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/02/2015  |  Droit immobilierPerformance énergétiqueRéglementation thermiqueEnergieRéglementation

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Au prix où se négocie la vente d’un bien immobilier en copropriété, vendeur comme acquéreur sont attentifs à l’exactitude de la mention de sa superficie. Qualifié de diagnostic historique, le mesurage institué par la loi Carrez du 18 décembre 1996 continue pourtant d’engendrer un contentieux régulier. Preuve en est avec cet arrêt publié au Bulletin.

La Cour de cassation vient ici préciser qu’en cas d’erreur de métrage Carrez, le vendeur ne peut pas réclamer au [...]

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