Marchés privés

Erreur d’implantation : torts partagés du maître d’ouvrage et de l’architecte

Mots clés : Architecte - Information - communication - événementiel - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Maîtrise d'œuvre

A qui est imputable l’erreur d’implantation d’un mur en extrême limite de propriété ? La cour d’appel de Limoges a opéré un partage de responsabilité entre l’architecte qui doit prendre la précaution de vérifier l’emplacement de la limite séparative du fonds, et le maître d’ouvrage qui doit fournir au maître d’œuvre toutes les informations significatives dont il dispose.

Le maître d’œuvre est certes tenu d’un devoir de conseil ; pour autant, il ne doit pas toujours assumer seul la mauvaise implantation d’un mur en limite séparative de terrain et la démolition qui s’ensuit. Le maître d’ouvrage peut aussi avoir sa part de responsabilité, comme le précise la cour d’appel de Limoges dans une décision du 26 février 2013.

Dans cette affaire, un maître d’ouvrage a fait réaliser des travaux de rénovation et d’extension d’une maison. Le hic : un mur extérieur de l’extension a été construit en prenant appui sur un mur bas de contrefort,...

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