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ERP : précisions sur la notion de sortie obligatoire

le 01/01/1999  |  Sécurité et protection de la santéEquipement

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Dans une décision du 22 septembre 1998 (M. James Goux contre commune de Saint-Leu-La-Forêt), le tribunal administratif de Versailles a donné des précisions sur le régime juridique des établissements recevant du public (ERP). Un établissement destiné à recevoir du public mais dont l'effectif cumulé du public et de personnel prévus est inférieur ou égal à cinquante personnes relève de l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation et non de l'article R 123-7 du même code selon lequel « tout établissement doit disposer de deux sorties au moins ». Le moyen tiré de ce qu'une agence bancaire, ne devant pas recevoir plus de cinquante personnes, ne dispose que d'une sortie donnant sur la voie publique et d'une autre sortie débouchant sur un terrain ne lui appartenant pas et sur lequel elle ne dispose pas de servitude de passage est, en conséquence, inopérant.

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