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ERP neufs : l'arrêté définissant les nouvelles normes est paru
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ERP neufs : l'arrêté définissant les nouvelles normes est paru

Adrien Pouthier |  le 26/04/2017  |  ImmobilierRéglementationNormesBâtimentERP

Le fameux arrêté simplifiant les normes techniques pour assurer l'accessibilité d'un établissement recevant du public neuf et qui introduit la notion de "solutions d'effet équivalent" est paru au Journal Officiel du 26 avril.

Cette fois ça y est. A partir du 1er juillet, les normes d'accessibilité à respecter lors de la construction d'établissements recevant du public fixées depuis 2006, changent. L'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement est paru au Journal Officiel du 26 avril.

Attendu depuis plusieurs mois et très critiqué par les représentants du Conseil national du handicap qui lui ont d'ailleurs délivré un avis défavorable, le texte un peu fourre-tout régit, pêle-mêle, l'accès au bâtiment (cheminements extérieurs, places de stationnement), la signalisation à l'intérieur, l'installation d'ascenseurs, la largeur des escaliers et la hauteur des marches, l'éclairage, la largeur des portes, mais aussi le nombre de caisses automatiques ou de places dans les salles de spectacles. Il consacre également un chapitre à l'accessibilité des hôtels. 

Surtout, le texte introduit la notion de "solution d'effet équivalent", qui permet d'adapter les règles techniques, détaillées dans 17 des 24 articles du texte, tout en assurant la même qualité d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Une notion nécessaire selon les architectes : "Le texte réglementaire d’origine était très rigide tout en laissant beaucoup de place à l’interprétation. On avait donc des disparités selon les bâtiments", expliquait en septembre dernier au Moniteur Frédéric Denisart, conseiller national de l’ordre des architectes chargé de l’accessibilité. "Et les contrôles finaux soulevaient régulièrement des non-conformités. Les architectes se retrouvaient donc en porte-à-faux."

Silence vaut accord


Une notion également censée permettre la mise en œuvre d'innovations, d'après Eric Martin, référent accessibilité à l’Apave, organisme spécialisé dans la maîtrise des risques et la formation. "L’esprit c’est : s’il y a des innovations techniques qui répondent aux objectifs d’accessibilité, par exemple au niveau des dispositifs de commande, celles-ci devraient pouvoir être mises en œuvre sans avoir à changer la réglementation après validation de l’autorité administrative".

Mais une notion très décriée par les associations de défense des personnes en situation de handicap, qui s'étonnent surtout de ne pas trouver dans l'arrêté une liste de ces solutions d'effet équivalent et qui craignent que ce soit "la porte ouverte à tout et n'importe quoi". D'autant que le processus de validation de ces solutions leur paraît trop peu contraignant.

Attention, un maître d’ouvrage ne pourra évidemment pas décréter seul que sa solution permet un « effet équivalent » et il devra faire valider ses solutions par le préfet, "préalablement aux travaux". Ce dernier aura ensuite trois mois pour notifier sa décision après consultation de la commission d’accessibilité qui a deux mois pour émettre un avis. Ce que ne manqueront pas de critiquer les opposants au texte c’est l’application du « silence vaut accord » dans la procédure. En effet, il est précisé que, « à défaut de réponse » de la commission comme du préfet, l’avis ou l’accord est réputé « favorable ».


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