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ERP, IGH et lotissements : de nouvelles règles applicables

De Pardieu Brocas Maffei |  le 15/01/2008  |  ImmobilierArchitectureAménagement

Construction -

Le décret du 11/09/2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) vient modifier le code de la construction et de l'habitation (CCH) pour tenir compte de la réforme des autorisations d'urbanisme, issue de l'ordonnance du 08/12/2005 et de son décret d'application du 05/01/2007. Il s'agit d'assurer l'articulation des procédures de délivrance des autorisations d'urbanisme et des autorisations préfectorales spécifiques, prévues par le CCH en matière d'accessibilité aux [...]

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