ERP « coquille vide » : se référer au seul avis de la commission d’accessibilité ne suffit pas pour rendre le permis de construire légal
Sandrine Pheulpin | le 17/12/2020 | ERP, Permis de construire, Accessibilité, France
Lorsqu’un projet porte sur un établissement recevant du public dont l’aménagement intérieur n’est pas connu lors de la demande de permis de construire, ce dernier doit indiquer expressément l’obligation pour le pétitionnaire d’obtenir l’autorisation ERP.
Un simple renvoi, dans l’arrêté de permis de construire un ERP dit « coquille vide », à l’avis de la commission [...]
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