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ERP « coquille vide » : se référer au seul avis de la commission d’accessibilité ne suffit pas pour rendre le permis de construire légal
Le permis de construire d'un ERP "coquille vide" doit indiquer expressément l’obligation pour le pétitionnaire d’obtenir l’autorisation au titre du Code de la construction et de l'habitation. - © Yakobchuk Olena - stock.adobe.com
Jurisprudence

ERP « coquille vide » : se référer au seul avis de la commission d’accessibilité ne suffit pas pour rendre le permis de construire légal

Sandrine Pheulpin |  le 17/12/2020  |  ERPPermis de construireAccessibilitéFrance

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Lorsqu’un projet porte sur un établissement recevant du public dont l’aménagement intérieur n’est pas connu lors de la demande de permis de construire, ce dernier doit indiquer expressément l’obligation pour le pétitionnaire d’obtenir l’autorisation ERP.


Un simple renvoi, dans l’arrêté de permis de construire un ERP dit « coquille vide », à l’avis de la commission [...]

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